República de Senegal
Décret nº 72-1195 du 5 octobre 1972 fixant les régles d´organization et du fonctionnement du Bureau sénégalais du droit d´auteur (BSDA).
Loi nº 72-40 du 26 mai 1972 portant création du Bureau sénégalais du droit d´auteur (BSDA).
Loi nº 73-52 du 4 décembre 1973 relative à la protection du droit d´auteur (Journal Officiel 1973-12-29, Extraordinary).
Loi nº 85-05 du 24 janvier 1986 abrogeant les articles 22,46,47 et 50 de la loi nº 73-52 de 1973.
Constitution 22 janvier 2001.
Loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs.
Loi nº 2008-10 d‘orientation sur la société de l’information (LOSI), 25 Javier 2008.
Loi n° 2008-12 sur la Protection des données à caractère personnel, 25 Javier 2008.