Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu le code de la défense, notamment l'article L. 3414-8 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-7 et R. 322-16 ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 janvier 2007 portant le numéro 1187601,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ” CAE “, mis en oeuvre par la sous-direction de la gestion collective du personnel civil et dont la finalité principale est d'assurer la gestion, le contrôle et le suivi statistique des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus par le ministère de la défense.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (nom de famille du salarié, prénom, date de naissance) ;

– à la vie professionnelle (numéro de contrat d'accompagnement dans l'emploi, période de présence du salarié, nombre de jours d'absence, numéro employeur, numéro SIRET, motif de rupture de contrat, date de rupture de contrat, organisme de recouvrement des cotisations sociales, organisme d'affectation, durée du contrat) ;

– à la vie situation économique et financière (salaire brut versé soumis à cotisation).

La durée de conservation des données à caractère personnel est limitée à deux ans à compter de la date de la rupture du contrat.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDe) ;

– le Centre national d'aménagement des structures pour l'exploitation agricole (CNASEA) ;

– les services du secrétariat général pour l'administration ;

– la direction centrale du service de santé des armées.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 26, boulevard Victor, 00463 Armées.

Article 6. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, J. Roudière