Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “serveur de formulaires” par la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention nº 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret nº 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2007,
Arrêtent :
Article 1. Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : ” serveur de formulaires ” accessible par internet, mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Article 2. Le traitement a pour finalité de mettre à disposition des usagers les formulaires nécessaires à l'accomplissement de leurs démarches administratives, d'en permettre la saisie en ligne et d'assurer leur transmission électronique aux services administratifs compétents.
Article 3. Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des procédures administratives mentionnées à l'article 2 et prévues par un texte légal ou réglementaire, à l'exclusion de toute information relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La liste de ces informations est disponible sur le site internet du traitement créé à l'article 1er.
Article 4. Les données à caractère personnel saisies par les usagers du traitement sont conservées par celui-ci pendant une durée maximale de trente jours. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.
Aux seules fins de suivi de sa demande, l'adresse de courrier électronique de l'usager, lorsqu'il la communique au traitement, est conservée par celui-ci pendant une durée de deux ans.
Article 5. Les destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seuls services administratifs légalement ou réglementairement habilités à traiter les démarches administratives de ses utilisateurs.
Article 6. Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 7. Le directeur général de la modernisation de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2007.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton