Arrêté du 5 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au retour à la vie civile des officiers généraux.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2006 portant le numéro 1187602,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, au bureau des officiers généraux, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ” RFLEX “, mis en oeuvre par la cellule pour le retour à la vie civile des officiers généraux et dont la finalité principale est l'accompagnement vers l'emploi dans le secteur privé des officiers généraux.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

I. – Pour le candidat :

– à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, photographie) ;

– à la situation familiale (situation matrimoniale) ;

– à la vie professionnelle (fonctions successives et actuelles) ;

– à la formation et aux diplômes (baccalauréat [date d'obtention, série et mention, établissement], études supérieures [établissement, nature et options, dates, diplôme et mention], stages [entreprise/organisme, objet, date, durée], langues étrangères pratiquées et niveaux, connaissances, permis de conduire, expériences professionnelles, motivations, références professionnelles) ;

– aux loisirs ;

– à la recherche d'emploi (secteur d'activité, emplois recherchés, rémunération annuelle brute souhaitée, desiderata de régions, mobilité).

II. – Pour l'accompagnateur de la cellule pour le retour à la vie civile des officiers généraux :

– à l'identité (nom, prénom) ;

– à la vie professionnelle (adresse du site, identifiant, numéros de téléphone et de télécopie professionnelle) ;

– aux entreprises (offres d'emploi, médias utilisés, secteur d'activité, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, personne à contacter [nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique]).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées deux ans après la cessation de la recherche d'emploi pour les données relatives aux candidats et aux entreprises. Celles relatives aux accompagnateurs de la cellule pour le retour à la vie civile des officiers généraux sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.

Les informations relatives aux offres d'emplois non pourvues sont conservées tant que l'entreprise les maintient.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– les accompagnateurs ;

– les entreprises.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la mission pour le retour à la vie civile des officiers généraux, 34, rue de Chaligny, BP 412, 00482 Armées.

Article 6. Le chef du bureau des officiers généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du cabinet militaire, X. Païtard