Arrêté du 28 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des demandes d'accueil des militaires rapatriés pour raison de santé.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret nº 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2005 portant le numéro 1097544,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction centrale du service de santé des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “gestion EVASAN-RAPASAN” mis en oeuvre par la direction du service de santé en région terre Ile-de-France et dont la finalité principale est la gestion et le suivi des demandes d'accueil des militaires rapatriés pour raison de santé.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (nom, prénom, date de naissance) ;

– à la situation militaire (armée d'appartenance, grade, unité d'origine et d'affectation, nom du détachement) ;

– au rapatriement sanitaire (mode de transport, affréteur, lieux de départ et d'arrivée, dates et heures de départ et d'arrivée, hôpital d'accueil, moyens de médicalisation, affection).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans maximum.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– l'hôpital d'accueil ;

– la direction centrale du service de santé des armées ;

– l'équipe de convoyage sanitaire ;

– l'unité d'affectation et de provenance ;

– la cellule d'aide aux blessés ;

– l'affréteur pour ce qui concerne les données relatives aux lieux et aux dates de départ et d'arrivée ;

– les membres des corps d'inspection.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction du service de santé en région terre Ile-de-France, bureau technique, quartier général des Loges, avenue Kennedy, 78100 Saint-Germain-en-Laye.

Article 6. Le directeur du service de santé en région terre Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 2005.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central du service de santé des armées, M. Meyran