Arrêté du 5 août 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la messagerie interpersonnelle du secrétariat général pour l'administration.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret nº 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2005 portant le numéro 1097331,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, au secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Messagerie-Lotus” mis en oeuvre par la sous-direction des systèmes d'information, d'administration et de gestion du service des moyens généraux et dont la finalité principale est de mettre à la disposition du personnel du secrétariat général pour l'administration et des organismes soutenus par ce dernier une messagerie interpersonnelle.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (nom, prénom, qualité) ;

– à la vie professionnelle (grade, fonction, organisme d'affectation, bureau, localisation, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, emploi du temps) ;

– à l'utilisation des médias et moyens de communication (identifiant, mot de passe, adresse professionnelle de courrier électronique, adresses [fonctionnelle, du serveur, du service]).

Les données à caractère personnel sont enregistrées avec l'accord des personnes concernées et sont conservées jusqu'à la rupture de tous liens avec les sites mettant en oeuvre la messagerie.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– les agents chargés de la mise à jour de la base centrale, de l'extraction et du transfert des fichiers locaux ;

– les personnes disposant d'une adresse intranet autorisées à utiliser la messagerie ;

– les personnels des autres ministères ayant accès au réseau interadministration “ADER” ;

– les membres des corps d'inspection.

Article 4. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du responsable de site de la messagerie dont dépend l'utilisateur ou auprès du bureau de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication de la sous-direction des systèmes d'information, d'administration et de gestion, fort de Vanves, 92240 Malakoff.

Article 5. Le sous-directeur des systèmes d'information, d'administration et de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 2005.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des moyens généraux, G. de Lavernhe