Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de contrôle et de gestion des accès au cabinet du ministre.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret nº 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2005 portant le numéro 1096722,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, au quartier général du cabinet du ministre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Contrôle et gestion accès” dont la finalité principale est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules au cabinet du ministre.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– aux personnels (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, date et lieu de naissance, photographie, grade, fonction, service ou affectation) ;

– aux visiteurs (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom usuel, horaire de début et de fin de visite, numéros [de la carte nationale d'identité, du passeport, du titre de séjour spécial, de la carte d'identité militaire, de la carte d'identité professionnelle, du laissez-passer, du permis de conduire]) ;

– au déplacement des personnes (numéro du badge, fin de validité du badge, couleur du badge, personne visitée, date d'établissement du badge) ;

– à l'identification des véhicules (numéro minéralogique, titulaire de l'autorisation d'accès) ;

– à la mise en garde des visiteurs (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom, nationalité, date et lieu de naissance, conduite à tenir).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde qui est conservée jusqu'à sa levée.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– le commandement ;

– le service chargé du contrôle et de la gestion des accès ;

– les intéressés.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du quartier général du cabinet du ministre de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.

Article 6. Le chef du quartier général du cabinet du ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2005.

Pour la ministre et par délégation :

La chef du cabinet civil de la ministre de la défense, L. Olive