Loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,

Article unique .- Est autorisée l'approbation de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont le texte est annexé à la présente loi.

La présente loi sera executée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 octobre 1982.

Francois MITERRAND.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Pierre MAUROY.

Le ministre des relations extérieures,
Claude CHEYSSON.