Le ministre des technologies de la communication,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel qu’il a été complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002,

Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,

Vu le décret n° 2006-3315 du 25 décembre 2006, fixant les procédures et les conditions d’exploitation des centres publics des télécommunications,

Vu l’arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics des télécommunications.

Arrête :

Article premier. –

Sont abrogées, les dispositions de l’article 31 du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics des télécommunications, approuvé par l’arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 avril 2007 susvisé, et sont remplacées comme suit :

Article 31 (nouveau). –

A l’exception des dispositions du point 2 de l’article 7, les dispositions du présent cahier s’appliquent à tous les centres publics des télécommunications qui ont été constitués avant sa promulgation.

Ces centres disposent d’une période transitoire de six (6) mois à compter de la date de publication de ce cahier au Journal Officiel de la République Tunisienne pour accomplir les conditions stipulées dans ses articles.

Article 2. –

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 août 2007.

Le ministre des technologies de la communication Mountassar Ouaïli

Vu

Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi