Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi d’orientation n° 2007-13 du 17 février 2007, relative à l ’établissement de l  économie numérique,

Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 , fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs ,

Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications ,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu le décret n° 2007-1274 du 21 mai 2007, fixant la liste des activités liées à l’économie numérique,

Vu le décret n° 2007-1290 du 28 mai 2007, fixant les régies et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l’économie numérique,

Vu le décret n° 2008-851 du 1er avril 2008, portant création du conseil supérieur de l’entreprise et fixant ses attributions, sa composition et son fonctionnement,

Vu l’avis du ministre des finances ,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. –

Il est créé au ministère des technologies de la communication une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement de l’économie numérique, placées ous l’autorité du ministre des technologies de la communication.

Article 2 .-

Les missions de l’unité de gestion par objectifs visée à l’article premier du présent décret consistent en ce qui suit :

– la coordination entre les structures concernées directement par les projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique,

– le suivi de l’exécution des décisions et des recommandations relatives à la promotion de l’économie numérique,

– le suivi de la réalisation des projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique,

– l’assistance du travail des comités de pilotage des projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique dans les différentes structures publiques , et la coordination avec elles concernant la mise en oeuvre de ces projets , l’élaboration des conventions de partenariat et le suivi de leur réalisation,

– la présentation de propositions visant au développement des aspects administratifs et techniques afin de promouvoir davantage les projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de         l ’économie numérique.

Et d’une manière générale, l’unité de gestion par objectifs veille à la réalisation de toutes les missions entrant dans le cadre de la réalisation du projet de développement de l’économie numérique.

Article 3 .-

La durée de réalisation du projet de développement de l’économie numérique est fixée à quatre (4) ans , l’unité de gestion par objectifs as sure durant cette période la réalisation des phases suivantes :

1ère phase : elle s’étend de la date d’ entrée en vigueur du présent décret au mois de décembre 2008 et consiste en :

– la participation dans l’élaboration des études et des évaluations portant sur :

* la mise en place de guides de référence relatifs aux modalités de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique et à la manière d’élaborer des conventions en rapport,

* la réalisation de rapports d’évaluation des projets proposés par la personne publique pour être réalisés dans le cadre d’ un partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique,

– la participation dans l’organisation de manifestations de sensibilisation et de formation relatives au partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique et la manière de les établir.

2ème phase : elle s’étend du mois de janvier 2009 au mois de décembre 2010 et consiste en :

– la participation dans l’élaboration et l’exécution d’un plan d’action pour la réalisation des projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique,

– le suivi de l’exécution des décisions et des recommandations relatives à la promotion de l’économie numérique,

– le suivi de réalisation des projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique.

– la présentation de propositions visant au développement des aspects administratifs et techniques afin de promouvoir davantage les projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique,

3ème phase : elle s’étend du mois de janvier 2011 au mois de décembre 2011 et consiste en:

– la continuation du suivi de la réalisation des projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique,

– l’élaboration d’évaluations des premiers résultats des projets de partenariat mis en place entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique en se basant sur les données et rapports fournis par les structures publiques ,

– l ’ élaboration d’un rapport sur l’état de l’exécution des décisions et des recommandations se rapportant à la promotion de l’économie numérique.

Article 4 .-

Les résultats sont évalués conformément aux critères suivants :

1 .- le respect des délais d’exécution et les efforts entrepris pour les réduire,

2 .- la réalisation des objectifs es comptés et l’augmentation de la productivité,

3 .- les difficultés rencontrées dans la réalisation des projets de l’économie numérique et les mesures entreprises pour les surmonter,

4 .- le régime de suivi et d’évaluation spécifique à l’unité de gestion et son degré d’efficacité pour déterminer les données relatives à la cadence de réalisation et de suivi,

5 .- le degré d’adhésion des parties concernées par le partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique, au plan d’action qui a été décidé.

Article 5 .–

L’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement de l’économie numérique comprend les emplois fonctionnels suivants :

– un chef d’unité, avec fonction et avantages de directeur général d’administration centrale,

– un directeur, avec fonction et avantages de directeur d’administration centrale, chargé de l’assistance aux personnes publiques concernées par le partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique, dans les différentes étapes d’ identification des projets , leur approbation et leur réalisation dans le cadre du partenariat,

– un directeur, avec fonction et avantages de directeur d’administration centrale, chargé de la sensibilisation, de l’évaluation et du suivi des projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique.

Article 6 .-

Il est créé une commission au sein du ministère des technologies de la communication présidée par le ministre des technologies de la communication ou par son représentant, chargée du suivi et de l’évaluation des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l’article 4 du présent décret, cette commission est composée des membres suivants :

– un représentant du Premier ministère,

– un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,

– un représentant du ministère des finances,

– un représentant du ministère des technologies de la communication,

– un représentant du ministère de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises ,

– un représentant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des technologies de la communication.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié de ses membres au moins .

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents . En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le chef de l’unité assure le secrétariat de la commission.

Article 7 .-

Le ministre des technologies de la communication soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement de l’économie numérique, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Article 8 .-

Le ministre des technologies de la communication et le ministre des finances sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret quisera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis , le 13 mai 2008 .

Zine El Abidine Ben Ali