Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la 1oi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-38 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu le décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l’office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2003-1536 du 25 juin 2003 et le décret n° 2007-1394 du 11 juin 2007,

Vu le décret n° 99-2845 du 27 décembre 1999, portant approbation du statut particulier des agents de l’office national des postes,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2006-2579 du 2 octobre 2006 et le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007 et le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21août 2007et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007,

Vu l’extrait du procès-verbal de la réunion du comité supérieur de supervision et de coordination des négociations sociales du jeudi 13 avril 2006,

Vu l’avis du Premier ministre,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier .-

Sont approuvées, les modifications apportées au statut particulier du personnel de l’office national des postes approuvé par le décret n° 99-2845 du 27 décembre 1999 susvisé.

Article 2 .–

Le Premier ministre et le ministre des technologies de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 novembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali