Acte additionnel A/SA 1/01/07 du 19 janvier 2007 de la CEDEAO relatif a I’harmonisation des politiques et du cadre réglementaire du secteur des Technologies de I’Information et de la Communication (TIC). Trente et unième session ordinaire de la Conférence des Chefs d´Etat et de Gouvernement. Communaute Economique des Etats de l´Afrique de L´ouest.
Ouagadougou, 19 janvier 2007
ACTE ADDITIONNEL A/SA 1/01/07 RELATIF A L’HARMONISATION DES POLITIQUES ET DU CADRE REGLEMENTAIRE DU SECTEUR DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES
VU les articles7, 8, 9 du Traité de la CEDEAO tels qu’amendéset portant création de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions;
VU l’article 33 dudit Traité qui prescrit que les Etats membres s’engagent, dans le domaine des Télécommunications, à développer, modemiser, coordonner et normaliser les réseaux nationaux de Télécommunications en vue de permettre une interconnexion fiable entre les Etats membres et de coordonner leurs efforts en vue de mobiliser les ressources financières au niveau national et international par la participation du secteur privé dans la prestation des services de Télécommunications;
VU la Décision A/DEC.14/01/05 relative à l’adoption d’une politique régionale des Télécommunications et du développement du Roaming GSM régional dans les pays membres de la CEDEAO;
VU la Décision A/DEC.11/12/24 relative à la création d’un comité technique consultatif de la CEDEAO sur la réglementation en matière de télécommunications;
CONSIDERANT que la Communauté s’est résolument engagée dans le processus de libéralisation des services et infrastructures de Télécommunications à l’horizon 2007;
CONSIDERANT que cette libéralisation est créatrice de marchés porteurs qui nécessitent un cadre favorableet attractif à l’investissement;
DESIREUSES d’adopter un cadre harmonisé des politiques des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) dans la sous région ouest africaine;
SUR PROPOSITION de la réunion des Ministres chargés des télécommunications qui s’est tenue à Abuja, le 11 mai 2006:
SUR RECOMMANDATION de la cinquante septième session du Conseil des Ministres qui s’est tenue à Ouagadougou du 18 au 19 décembre 2006
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
CHAPITRE PREMIER.- DEFINITIONS, OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1.- DEFINITIONS
1 Pour l’application du présent Acte additionnel, on entend par Assignation (d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique): Autorisation donnée par une administration pour l’utilisation par une station radioélectrique d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées.
Attribution d’une bande de fréquences: Inscription dans le Tableau d’attribution des bandes de fréquences, d’une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication de Terre ou spatiale, ou par le service de radioastronomie, dans des conditions spécifiées. Ce terme s’applique également à la bande de fréquences considérée.
ARTAO: Assemblée des Régulateurs des Télécommunications de l’Afrique de l’Ouest.
Autorité(s) nationale(s) de régulation: Organisme(s) chargé(s) par un Etat membre d’une quelconque des missions de régulation prévues par le présent Acte additionnel;
Autorisation: Acte administratif (licence, contrat de Concession, ou autorisation générale) qui confère à une entreprise un ensemble de droits et d’obligations spécifiques, en vertu desquels cette entreprise est fondée à établir, exploiter des réseaux ou fournir des services de télécommunications.
Conférence: Telle que définie par l’article 7 du Traité de la CEDEAO.
Conseil: Conseil des Ministres créé par l’article 10 du Traité de la CEDEAO.
Consommateur: Toute personne physique qui utilise ou demande un service de télécommunications accessible au public à des fins autres que professionnelles.
Actes additionnels: Actes additionnels relatifs à l’nterconnexion, au régimen juridique applicable aux opérateurs et fournisseurs de services, à la numérotation, à la gestion du spectre, au service universel.
Equipement de télécommunication: équipement y compris matériel et logiciel employé pour fournir desservices de télécommunication;
Equipement terminal: tout équipement destiné à être connecté, directement ou indirectement, à un point de terminaison d’un réseau de télécommunications en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations. Ne sont pas visés les équipements permettant d’accéder à des servicesde radiodiffusion ou de télévision destinés au public,diffusés par voie hertzienne, par câble ou par d’autres moyens de communication, sauf dans les cas où ils permettent d’accéder égalementà des services de télécommunications.
État membre: Un membre de la Communauté tel quedéfini a l’article 2 paragraphe 2 du Traité de la CEDEAO.
Exigences essentielles: les exigences nécessaires pour garantir dansl’intérêt général:
- la sécurité des usagers et du personnel exploitant des réseaux de télécommunication:
- la protection des réseaux et notamment des échangesd’informations de commande et de gestion qui y sont associées;
- l’nteropérabilité des services et des réseaux etla protection des données;
- la protection del’environnementetles contraintes d’urbanisme et d’aménagementdu territoire
- le cas échéant, la bonne et efficace utilisation du spectre radioélectrique:
Fournisseur de services: Toute personnephysique ou morale fournissant au public un service de télécommunications.
Fournitured’un réseau de télécommunications: la mise en place, l’exploitation, la surveillance ou la mise à disposition d’un tel réseau
Industriedel’information et des communications: toute entité
a) qui exécute uneaffaire commerciale; ou
b) est engagée dans une activité commerciale liée aux technologies de l’informationet des communications.
Information: signes, signaux, écrits, images, sons ou toute autre forme de message de quelque nature quece soit qui constituent le contenu transmis par des procédés de communications y compris des télécommunications;
Installation: tout équipement, appareil, câble, système radioélectrique ou optique, tout élément d’infrastructure, ou dispositif technique pouvant servir aux technologies de l’informationet de la communication ou toute autre opération qui y est directement liée.
Interopérabilité des réseaux et des équipements terminaux: l’aptitude des équipements à fonctionner, d’une part, avec le réseau, etd’autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d’accéderà un même service:
Message: communication quelconque sousforme de parole, son, donnée, texte, image visuelle, signal ou code, ou toute autre forme ou combinaison de formes;
Ministre ou Ministère: ministre ou ministère en charge des technologies de l’information et de la communication au sein du Gouvernementde l’État Membre de la CEDEAO;
Opérateur: Toute personne morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de télécommunications;
Personne morale: groupement de personnes disposant d’une personnalité juridiqueet doté de la capacité d’expression collective.
Radiocommunication: toute émission, transmission ou réception d’ondes radioélectriques à desfins spécifiques de télécommunication.
Radiodiffusion: toute radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues par le public.
Réseau de télécommunications: toute installation, tout ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement des signaux de télécommunications, ainsi que l’échangedes informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau.
Commission: Commission de la CEDEAO
Service de télécommunications: le service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission ou l’acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions sur des réseaux de télécommunications, y compris les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui exclut les services consistantà fournir des contenus l’aide de réseaux et de services de télécommunications ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus
Services d’information et de communication: services impliquantl’utilisation des moyens des technologies de l’information et de la communication, y compris les servicesde télécommunications.
Technologies de l’information et des communications ou TIC: technologies employées pour recueilir, stocker, utiliser et envoyer desinformations et incluent celles qui impliquent l’utilisation des ordinateurs ou de tout système de communications y compris de télécommunications.
Télécommunications: Toute transmission, émission ou réception designes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons, de toutes natures par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques.
Traité: Traité révisé de la CEDEAO endatedu 24 juillet 1993.
UEMOA: Union Economique et Monétairede l’Afriquedel’Ouest.
Utilisateur: Toute personne physique ou morale qui utilise où demande un service de télécommunications ouvert au public.
Utilisateur final: un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de télécommunication publics ou de services de télécommunications accessibles au public.
2. Les notions contenues dans le présent Acte additionnel, qui ne seraient pas définies au paragraphe 1 sont équivalentesà celles utilisées dans le Traité.
ARTICLE 2.- OBJECTIFS, CHAMP D’APPLICATION ET REVISION PERIODIQUE
1. Le présent Acte additionnelvise à créer un cadre harmonisé pour la politique et la réglementation des Technologiesde l’Informationet de la Communication (TIC). Il fixe les tâches incombant aux Etats membres et à leurs Autorités nationales de régulation respectives en dégageantles principes directeurs dela politique des TIC etleslignes deconduite en matière de réglementation et derégulation. Il est complété par cinq Actes additionnels particuliers portant sur des aspects spécifiques du secteur des TIC avec un accent particulier sur le secteur des Télécommunications. Il établit une série de procédures visant à garantir l’application harmonisée du cadre réglementaire dans l’ensemble des Etats membresde la CEDEAO.
2. Les dispositions du présent Acte additionnel ne concernent pas la réglementation en matière de politique et de contenu audiovisuels.
3. Les dispositions du présentActe additionnel et des Actes additionnels particuliers sont réexaminées périodiquement, notamment en vue de déterminerla nécessité de les modifier pour tenir compte de l’évolution des TIC etou dela situation des marchés.
CHAPITRE II.- PRINCIPES DIRECTEURS DE LA POLITIQUE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
ARTICLE 3.- ELABORATION ET CHAMP D’APPLICATIONDE LA POLITIQUE DES TIC
1. Les Etats membres veillent à ce que, lors de l’élaborationet de la définition de la politique nationale des TIC, tous les éléments au plan social, économique, juridique et politique soient pris en compte de façon à établir une politique appropriée et des objectifs réalistes.
2. En ce sens, les Etats membres doivent éviter d’inclure trop de points et/ou de secteurs dans le périmètre de cette politique, toute politique nationale des TIC devant d’abord se concentrer sur le secteur.
ARTICLE 4.- NECESSITE D’UNE POLITIQUE CLAIRE
Les Etats membres veillent à mettre en place une politique des TIC claire en identifiant les objectifs qui se transformeront en politique puis en règles de droit à caractère législatif ou réglementaire que l’autorité nationale de régulation appliquera
ARTICLE5.- OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DES TIC
Les Etats membres s’assurent que la politique nationale des TIC poursuit les objectifs suivants :
a) Création d’un environnement favorable à unediffusion et un développement durables des TIC ;
b) Edification d’un secteur respectivement national et régional des TIC quisoit efficace, stable et concurrentiel ;
c) Accroissement des services existants et de l’offre de nouveaux services et nouvelles installations;
d) Fourniture de services abordables, largement diffusés et de première qualité;
e) Fourniture de l’accès aux TIC en appliquant le principe de la neutralité technologique sur l’ensemble desterritoires des Etats membres et à toute leur population;
f) Elaboration et mise en place de politiques et de programmes d’accès universel appropriés, à l’exemple de quelques unes de ces mesures importantes qui peuvent aider au développement des infrastructures nationales de l’information (NII) et à la réalisation des objectifs d’accès universel il s’agit notamment de la fourniture d’unecapacité de large bande, de la disponibilité de services à des coûts abordables, de l’établissement de normes internationales defiabilité et de redondance, de l’assurance d’une capacité adéquate de fournir un service sur demande, de l’accessibilité des services par la grande majorité des consommateurs, defaciliter la livraison d’une large gamme de services à valeur ajoutée, de faciliter les possibilités d’accès à l’information;
g) Attraction de l’investissementdans le secteur;
h) Encouragement aux innovations, au développement et à l’utilisation de nouvelles technologies;
i) Garantie d’uneutilisation optimale des ressources limitées du pays, comme le spectre radioélectriqueet la numérotation;
k) Promotion du partage de l’information, de la transparence et de la responsabilité, de même que la réduction de la bureaucratie au sein des organisations, entre ces dernières et dans les relations avec le grand public;
k) Niveau minimum spécifié de ressources de technologies del’information pour les établissements d’enseignement etles services publics ;
l) Développement de l’expertise nationale et régionale dans le développement, la mise en placeet la gestion des TIC:
m) Promotion et accroissement de l’utilisation des TIC en procurant aux individus et aux organisations un niveau minimal de connaissances en la matière ainsi qu’une bonneformation dans ce domaine;
n) Aide à la maîtrise de la technologie del’information, de son développement et de son impact multidisciplinaire;
o) promotion du développement de contenu local.
ARTICLE6.- PRINCIPES DE GOUVERNANCE DU SECTEUR DES TIC
En vue d’adopter une politique acceptable et durable des TIC pour l’ensemble de la Communauté, les Etats membres veillent à ce que les autorités chargéesde la définition et de l’élaboration d’une telle politique prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer une bonnegouvernance du secteur par
a) La sensibilisation consistant à:
– Accroître la participation etl’implication des parties prenantes dans l’élaboration des stratégies desTIC;
– introduire le plus tôt possible l’Internet dans les programmes scolaires,
b) L’assurance d’une participation importante des parties prenantes consistantà :
– Promouvoir les TIC dans des groupes de travail, des séminaires, des événements médiatiques et des projets pilotes, afin de démontrer les avantages pratiques des TIC;
– Cultiverle parrainage des TIC,
c) La participation politique/parrainages au niveau local et national consistantà:
– Assurer une communication entreles parties intéresséestel quel’organisme de réglementation, les ministères, les opérateurs, le secteur privé, les ONG, les bénéficiaires ;
– Assurerla participation etle soutien desresponsablespolitiqueslocaux;
– Veiller à ce que la politique des TIC soit adaptée aux réalités du marché, notamment à travers une analyse préalable de la situation et une participation des acteurs locaux dansle processus,
d) La coordination avec d’autres politiques/priorités en se focalisant sur les objectifs de la politique sans cependant négliger la synergie entre secteurs,
e) Les politiques et projets pertinents et útiles consistant à:
– Rechercher l’innovation.
– Définir les cibles comme l’Internet dans les municipalités, le «large bande» dans les zones rurales, etc.
f) Les procédures transparentesde prisesde décision qui consistentà:
– Adopter des procédures deprise dedécision et d’élaboration de règlements en matière de politique et réglementation des TIC qui soient transparentes.
– Procéder à une consultation publique, afin de s’assurer d’un processus de prise de décision et d’élaboration de règlements transparent
g) l´inscription des projets dans la durée consistant à:
– Assurer une formation suffisante;
– Tenir compte des réalités dans les technologies introduites grâce à des initiatives TIC:
– Avoir un calendrier approprié,
h) Le cadre régional eti nternational grâce à la politique de coordination avec des initiatives régionales et internationale.
CHAPITRE III.- CADRE INSTITUTIONNEL DU SECTEUR DES TIC
ARTICLE 7.- COOPERATION AU NIVEAU DU CADRE INSTITUTIONNEL
Les Etats membres s’assurent qu’une attention suffisante est portée au cadre institutionnel régissant les politiques des TIC en veillant à ce qu’une coopération entre les différentes structures en charge du secteur soit mise en place pour une gestion efficiente des activités de ce secteur.
ARTICLE 8.- REPARTITION DES TACHES
Les Etats membres veillent à ce que les responsabilités et le mandat de chacun des acteurs du cadre institutionnel soient clairement définis de manière à éviter tout équivoque dans la répartition des tâches. En ce sens, la division de ces tâches doit être reflétée dans toute réglementation nationale s’appliquant au secteur des TIC, en vue de permettre de déterminer les relations entre les différentesentités et la crédibilité de chaque acteur dans l’accomplissement de sa mission
ARTICLE 9.- FONCTION DE LA POLITIQUE DES TIC
Les Etats membres veillent à ce que la politique nationale des TIC remplisse les fonctions suivantes assumées par le Ministère de tutelle:
a) Mettre au point et revoir les politiques de TIC conformes aux objectifs du présent Acte additionnel;
b) Assumer la responsabilité des questions de télécommunications internationales touchant le pays:
c) Proposer une politique liée à la fourniture d’un service universel et la soumettre au gouvernement pour approbation:
d) Assurer le suivi de la mise en oeuvre de cette politique afin d’élargir le champ de couverture desservicesTIC, à la fois horizontalement et verticalement, de manière à répondre aux exigences de développement économique et social du pays; dresser desplans visant à encourager l’investissement, sur une base concurrentielle, dans les secteurs TIC.
ARTICLE 10.- PRINCIPES DIRECTEURS DE LA REGLEMENTATION
1. Les Etats membres s’assurent que la réglementation des TIC fixe la façon dont la politique nationale des TIC doit être appliquée notamment:
a) en définissant aussi bien les principes réglementaires de base comme le droit d’accès, que les processus comme l’octroi deslicences:
b) en fournissant une réglementation et un mandat de base pour les institutions intervenant dans la gestion du secteur tels que les organes de consultation et de réglementation ;
c) en précisant les régimes constituant l’environnement opérationnel de l’organisme de réglementation et qui permettent d’une part, de définir ses fonctions et son degré d’indépendance et, d’autre part, d’élaborer les principes légaux régissant la mise en oeuvrede la politique et de ses objectifs tels que les structures tarifaires et les programmes d’accès universel.
2. Les Etats membres veillent à ce que les missions de réglementation du secteur soient exercées par les Autorités nationales de régulation defaçon indépendante, proportionnée, impartiale, transparente et en vue de la réalisation des objectifs suivants
a) L’adoption du principe de la neutralité technologique de la réglementation, ce qui signifie une interdiction de privilégier de manière injustifiée un type particulier de technologie.
b) L’instauration progressive d’un marché ouvert et concurrentiel pour les réseaux et services de télécommunications:
– dans le respect des intérêts des Utilisateurs en termes de choix, de prix, de qualité et derentabilité;
– en veillant à ce que la concurrence ne soit ni fausséeni entravée dans le secteur des télécommunications, sous réservedes régimes transitoires en cours;
– en encourageant le sinvestissements rationnels dans l’infrastructure;
– en garantissant l’attribution et l’assignation eficaces des ressources rares.
c) Le développementdu marchéintérieur:
– en veillant à la transition des Etats membres vers la suppression des obstacles;
– en facilitant la mise en place et le développement de réseaux transnationaux et l’interopérabilité des services à l’intérieur dela CEDEAO;
– en veillant à ce qu’il n’y ait pas, dans des circonstances analogues, de discrimination dans le traitement des opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications, sous réserve des régimes transitoires en vigueur;
– en veillant au développement de la société de l’information au sein de la CEDEAO, en accompagnant le développement des infrastructures de télécommunications par le soutien des services de contenu, y compris audiovisuels.
d) Le soutien desintérêts de la population et la lutte contrela pauvreté au sein de la CEDEAO:
– en accompagnantla mise en oeuvre de l’accès universel aux services de télécommunications conformément aux dispositions de l’Acte additionnel relatif à l’accès universel/service universel ;
– en assurant un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée;
– en exigeant la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation des services de télécommunications; en répondant aux besoins des groupes sociaux particuliers, tels que les personnes aux plus faibles revenus, les habitants des zones rurales isolées et les personnes handicapées
CHAPITRE IV.- AUTORITES NATIONALES DE REGULATION
ARTICLE 11.- STATUT, INDEPENDANCE ET TRANSPARENCE DES AUTORITES NATIONALES DE REGULATION
1. Les Etats membres veillent à ce que les Autorités nationales de régulation exercent leurs pouvoirs de manière impartiale et transparente.
2. Les Etats membres garantissent l’indépendance des Autorités nationales de régulation vis-à-vis du pouvoir politiqueet de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d’équipements ou de servicesde télécommunications et de toute autre organisation intervenantdans le secteur, enfaisant en sorte que ces autorités soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes.
3. Les Etats membres, qui conserventla propriété ou le contrôle d’entreprises qui assurent la fourniture de réseaux etou de servicesde télécommunications dans le secteur, veillent à la séparation totale et effective de la fonction de régulation, d’une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction des entreprises, d’autre part.
4. Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires afin de garantir:
a) un mandat clair et précis des Autorités nationales derégulation ainsi que de leurs organes décisionnels;
b) des procédures internesclaires et transparentes des Autorités nationales de régulation, incluant:
* des procédures de décision des organes décisionnels des Autorités nationales de régulation,
* la collégialité des décisions de leurs organes délibérants:
* l’incompatibilité des fonctions de membres de leurs organes décisionnels avec toute autre activité exercée dansle secteur et toute charge gouvernementale;
* l’interdiction du personnel d’exercer toute autre fonction rémunérée et de détenir tout intérêt direct ou indirect dans les entreprises du secteur;
* le recrutement des membres des organes décisionnels selon une procédure transparente d’appel à candidature sur la base de compétences et de qualifications professionnelles avérées;
* la mise en place d’un système de rémunération fixe pour les membres des organes décisionnels;
* le caractère renouvelable une seule fois du mandat des membres;
* la non révocabilité des membres sauf en cas de faute lourde dûment justifiée ;
c) la mise en place des mécanismes de transparence et la publication des procédures de consultation des acteurs du secteur donnant aux parties intéressées l’occasion de présenter leurs observations sur les projets de mesures dans un délai raisonnable, ainsi que la création d’un guichet d’information unique permettant l’accès à toutes les consultations en cours et la publication des résultats des consultations publiques sauf dans des cas spécifiquement définis de confidentialité d’informations;
d) la mise en place de dispositions garantissant l’exécution des activités de contrôle par un personnel dûment assermenté;
e) la publication d’un rapport annuel d’activités.
f) la publication des décisions des organes de régulation dans le journal officiel de l’Etat considéré, ou dansle bulletin de l’autorité nationale de régulation, ou tout autre moyen approprié.
ARTICLE 12.- RESSOURCES DES AUTORITES NATIONALES DE REGULATION
1. Les Etats membres s’engagent à mettre en oeuvre les dispositions nécessaires afin de conférer aux Autorités nationales de régulation les moyens financiers et humains leur permettant d’assurer leurs missions, de manière, impartiale, autonomeet transparente.
2. Les Etats membres s’engagent à donnerpréférence à l’autofnancement des Autorités nationales derégulation et de prévoir l’affectation de tout ou partie des taxes, redevances et autres contreparties financières versées par les opérateurs pour l’exercice de leurs activités dans le secteur. En tout état de cause, le système de financement des Autorités nationales de régulation ne doit pas réintroduire les influences et intérêts des organisations que la séparation des fonctions de réglementation et d’exploitation avait l’intention d’exclure
ARTICLE 13.- DOMAINES D’ACTIVITES DES AUTORITES NATIONALES DE REGULATION
1. Les Etats membres notifient à la Commission de la Communauté, l’existence des Autorités nationales de régulation chargées de missions en application du présent Acte additionnel, les mesures d’application y afférant, ainsi que leurs responsabilités respectives, en veillant, le cas échéant, à ce que ces missions ne se chevauchent pas.
2. Les Etats membres publientl es missions à accomplir par lesautorités nationales de régulation d’une manière aisément accessible.
3. Les Etats membres s’assurent que les missions suivantes sont effectuées par les Autorités nationales de régulation de chaque Etat membre
a) l’élaboration, à la demande del’autorité gouvernementa le compétente ou à l’initiative de l’autorité nationale de régulation, de propositions visant:
– à adapter le cadre juridique, économique et sécuritaire dans lequel s’exercent les activités des TIC, comme, des projets de lois, de décrets et d’arrêtés ministériels relatifs au régime desactivités des différents opérateurs intervenant dans le secteur des TIC et,
– à une concurrence effective, tenant le plus grand compte de la neutralité technologique de la réglementation:
b) l’instruction des demandes de licences, la préparation et la mise en oeuvre des procédures d’attribution de licences par appel d’offres, ainsi que la préparation et la mise à jour, en liaison avec les autres départements ministériels concernés des textes des cahiers des charges fixant les droits et obligations des exploitants des réseaux publics de télécommunications;
c) la réception des dossiers préalables pour les activités de télécommunications relevant du régime des autorisations. Les Autorités nationales de régulation délivrent les autorisations et préparent les documents correspondants y compris la définition des modalités et conditions d’attribution des autorisations;
d) la délivrance des certificats d’enregistrementet contrôle de l’ensemble des activités des opérateurset fournisseurs de services soumises au régime de la déclaration;
e) la délivrance des agréments etdes spécifications obligatoires pour les équipements terminaux et contrôle de conformité;
f) le suivi du respect de la réglementation en vigueur et des termes des licences, autorisations et déclarations accordées dans le secteur des TIC. À cet effet, les Autorités nationales de régulation reçoiventet analysent toutes les informations et documentations requises des exploitants de réseaux et servicesde télécommunications dans le cadre de leur licence et de leur cahier des charges et, le cas échéant, demandent toutes les précisions et informations complémentaires nécessaires;
g) le contrôle économique et technique de l’industrie des technologies de l’information et des communications conformément aux pratiques normales et aux protocoles reconnus intemationalement et en tenant compte de la convergence des technologies dans le domaine des TIC;
h) l’encouragement et le maintien d’une concurrence effective ainsi qu’un marché juste et efficace entre les entités engagées dans l’industrie des technologies de l’information et des communications dans leurs pays respectifs en tenant dûment compte del’intérêt public et, en veillant à ce que la concurrence nesoit pas fausséeni entravée dans le secteur desTIC;
i) l’établissement, pour les opérateurs, des normes de performance par rapport à la fourniture de services de TIC et le contrôle de la conformité à ces normes;
j) le suivietle rapport au Ministre de tutelle des informations pertinentes sur le secteur tel que sur la performance des opérateurs publics, la qualité des services aux consommateurs et la satisfaction des consommateurs, mesurées par rapport aux normes de pratique internationales existantes;
k) le traitementde toutes les questions touchant à la protection des intérêts des consommateurs, y compris l’établissement d’un système approprié pour la réception des plaintes des consommateurs, et les enquêtes y afférentes, concernantles services de TIC et, le cas échéant, soumet les dites plaintes aux Agences appropriées;
l) l’exécution par les opérateurs publics de leurs obligationstelles qu’exigées par une promulgation quelconque en vue d’assurer la fourniture de services adéquats de haute qualité et rentables qui répondentaux divers besoins des consommateurs;
m) l’élaboration et, si nécessaire, la révision des exigences comptables et des principes de tarification que doivent utiliser les opérateurs et fournisseurs de services;
n) la réglementation de la protection et de la sécurité des données;
o) la sécurité et la qualité de chaque service de technologie d’information et de communications et, à cette fin, la détermination des normes techniques pour les dits services et la connexion de l’équipement de l’abonné aux réseaux de communications;
p) la gestion et l’assignation des radiofréquences et la surveillance des conditions d’utilisation ;
q) l’attribution des ressources en numérotation et la gestion du plan de numérotation;
r) l’examen et le contrôle de la mise en oeuvre des conditions relatives à l’interconnexion et à l’accès aux réseaux, conformément aux dispositions de l’Acte additionnel relatif à l’accès età l’interconnexion des réseaux et services du secteur des TIC;
s) la mise en oeuvre de la politique de développement du service universel, conformément aux dispositions de l’Acte additionnel relatif à l’accès universel/service universel et aux obligations de performance du réseau;
t) la mise en oeuvre de la politique tarifaire applicable aux services de télécommunications;
u) l’autorisation ou la réglementation de l’enregistrement, del’administration et de la gestion des noms de domaine pour leur paysrespectif et la fourniture d’un mécanisme structuré pour leur gestión;
v) le suivi du développement des nouvelles technologies et la prescription de mesures pour stimuleret faciliter l’investissement dans le secteur desTIC;
w). l’encouragementà la connectivité régionale des TIC et au commerce des services.
4. Dans les cas où la délivrance de la licence ou des autorisations relèverait d’une entité distincte des Autorités nationales de régulation, les Etats membres prennentles dispositions légales et réglementaires nécessaires afin de confier aux Autorités nationales de régulation l’instruction des demandes, et de soumettre l’attribution de l’autorisation à l’avis motivé préalable des Autorités nationales de régulation
ARTICLE 14.- FOURNITURE D’INFORMATIONS
Les Etats membres veillent à ce que les organisations assurantla fourniture de réseaux, d’équipements ou de services de télécommunications transmettent toutes les informations qui sont nécessaires, y compris les informations financières, aux Autorités nationales de régulation pour garantir la conformité avec les dispositions du présent Acte additionnel et des Actes additionnels particuliers ou avec les dispositions des Actes additionnels adoptés conformément auxdits Actes additionnels. Ces entreprises fournissent ces informations rapidement et sur demande, en respectantles délais etle niveau de détail exigés par les Autorités nationales de régulation. Les informations demandées par les Autorités nationales de régulation sont proportionnées à leurs besoins pour l’accomplissement de cette tâche et les Autorités nationales de régulation doivent indiquer les motifs justifiant leurs demandes d’informations respectives. Le secret desaffaires n’est pas opposable aux autorités nationales de régulation, toute fois, celles-ci sont tenues de respecter la confidentialité des informations reçues.
ARTICLE 15.- POUVOIR DE CONTROLE ET DE SANCTION
1. Les Etats membres s’engagent à conférer aux Autorités nationales de régulation les pouvoirs nécessaires pour effectuer le contrôle et la surveillance desactivités des acteurs du secteur et notamment:
a) le contrôle des agrémentset des spécifications obligatoires, de même que la surveillance desconditions d’utilisation des équipements;
b) la surveillance des conditions d’utilisation desressources rares;
c) le contrôle du respect des obligations incombant aux opérateurs et fournisseursde services de télécommunications en fonction du régimen auquel ils sont soumis, en particulier celles des opérateurs et fournisseurs de services en situation de position dominante.
2. Les Etats membres s’engagent à prendre les dispositions légales et réglementaires nécessaires à la reconnaissance d’un pouvoir de sanction aux Autorités nationalesde régulation. Cepouvoir comprend notamment:
a) la facuté d’exiger la modification des clauses inéquitables des contrats conclus avec des Utilisateurs ou des conventions régissantl’interconnexion ou l’accès au réseau des opérateurs;
b) la faculté d’astreindre financièrementles opérateurs et fournisseurs de services enfreignant la législation du secteur des télécommunications à exécuterleurs obligations ;
c) la faculté de prononcer des sanctions pécuniaires contre les opérateurs et fournisseurs de services défaillants dans le respect de leurs obligations contractées dans le cadre de l’exercice deleur activité;
d) la faculté de retirer, suspendre ou de proposer le retrait ou la suspension de l’autorisation en cas de défaillance de l’opérateur ou du fournisseur deservice de télécommunications à laquelle l’opérateur ou le fournisseur n’aurait pas remédié dans un délai raisonnable après une mise en demeure dûment adressée par l’Autorité nationale de régulation
3. Les Etats membres s’assurent que l’exercice du pouvoir de sanction par les Autorités nationales derégulation est mis en oeuvre de manière proportionnelle, dans le respect du principe du contradictoire et selon des procédures transparentes, objectiveset non discriminatoires.
ARTICLE 16.- REGLEMENT DES DIFFERENDS
1. Sans préjudice de toute action que les institutions de la CEDEAO ou tout Etat membre peut intenter en application du Traité, les Etats membres veillent à ce que tout opérateur ou fournisseur de services de télécommunications puisse saisir l’Autorité nationale de régulation compétente en cas de litige relatif à:
a) toute violation par un opérateur ou fournisseur de services de télécommunications dedispositions légales ou réglementaires en matière de télécommunication sou de clauses conventionnelles ;
b) tout refus d’interconnexion ou delocation de capacité ou d’infrastructures, non conformesaux conditions prévues par les textes applicables et tout désaccord relatif à l’application ou à l’interprétation des conventions et des catalogues d’interconnexion;
c) aux conditions d’octroi ou de refus d’octroi à un opérateur des droits d’occupation sur le domaine des personnes publiques ou de droits de passage sur une propriété privée aux fins de l’établissement et de l’exploitation d’un réseau de télécommunications;
d) l’exercice dedroits spéciaux ou exclusifs par un acteur du secteur.
2. Les Etats membres veillent par ailleurs à ce que tout utilisateur puisse saisir l’Autorité nationale de régulation en cas de litige relatif à :
a) la violation par un opérateur ou un fournisseur de services de télécommunications de son cahier des charges ou de tout autre document similaire contenant les conditions attachées à son autorisation ou à sa déclaration;
b) le bien fondé juridique d’une clause figurant dans un contrat d’abonnement type conclu avec les consommateurs.
3. Les Etats membres veillent à la mise en place par les Autorités nationales de régulation de procédures transparentes et non discriminatoires de règlement des différends. En particulier les Etats membres veillent à ce que les Autorités nationales de régulation:
a) se prononcent dans des délais raisonnables;
b) respectentle principe du contradictoire et les droits dela défense en mettant les parties à même de présenterleurs observations;
c) rendent des décisions dûment motivées;
d) rendent publiques leurs décisions dans les conditions et sous les réserves prévues par les lois nationales.
4. Par ailleurs, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour qu’en cas d’atteinte grave et immédiate à une règle régissant le secteur des télécommunications, les Autorités nationales de régulation disposent dela faculté, aprèsavoir entendu les parties en cause, d’imposer des mesures conservatoires en vue notamment d’assurer la continuité du fonctionnement des réseaux et des services.
5. Les Etats membres veillent à ce que la procédure fixée ci-après soit applicable en cas delitige entre desparties établies dans deux Etats membres.
6. Toute partie peut soumettre le litige concemé l’une oul’autre des les Autorités nationales de régulation concernées. Les Autorités nationales de régulation sont tenues de coordonner leurs efforts afin de résoudre le litige conformément aux principes directeurs de la régulation ci-dessus.
7. En l’absencede réaction deladite Autorité, ou de coordination entre les Autorités et afin de parvenir à une solution, chaque partie peut saisir La Commission de la CEDEAO, en adressant une copie de cette saisine à chacune des parties et des Autorités nationales de régulation intéressées. La Commission de la CEDEAO prend toutes mesures utiles de nature à permettre le règlement dudit litige dans des délais raisonnables par les Autorités nationales compétentes.
ARTICLE 17.- DROITS DE RECOURS
1. Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires afin de garantir l’existence de mécanismes au niveau national, qui permettent à toute personne intéressée d’intenter un recours contre toute décision de l’Autorité nationale de régulation devant une instance juridictionnelle indépendante des parties en cause, du gouvemementet de l’Autorité nationale de régulation concemée.
2. L’organisme de recours devra être en mesure d’examiner non seulement la procédure au terme de laquelle la décision del’Autorité nationale de régulation a été prise, mais égalementles faits de la cause. Dans l’attente de l’issue d’un recours, la décision de l’Autorité nationale de régulation est maintenue sauf obtention d’un sursis à exécution-
3. Lorsque l’organisme de recours n’est pas de naturejudiciaire, il doit toujours motiver par écrit ses décisions qui doivent être examinées en dernier ressort par une juridiction nationale.
ARTICLE 18.- COOPERATION ENTRE AUTORITES NATIONALES DE REGULATION
1. Les Etats membres publient les procédures de coopération et de consultation entre la ou les Autorités nationales de régulation en charge de la régulation du secteur des TIC, les autorités nationales chargées de l’application du droit de la concurrence et celles chargées del’application de la législation en matière de protection du droit des consommateurs, sur dessujets d’intérêt commun.
2. Les Etats membres veillent à ce que les missions de ces autorités ne se chevauchent pas et s’engagent à favoriser l’échange desinformations entre ces autorités, en garantissant la confidentialité de ces correspondances.
CHAPITRE 5.- DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 19.- DELAIS DE TRANSPOSITION
1. Les États membres prennent toutes les dispositions pour adapter leurs droits nationaux sectoriels, au présent Acte additionnel, deux (2) ans au plus après la date d’entrée en vigueur. Ils en informent immédiatementla Commission.
2. Les textes juridiques arrêtés contiendront une référence au présent Acte additionnel ou seront accompagnés d’unetelle référencelors dela publication officielle.
ARTICLE 20.- MISE EN OEUVRE
1. Lorsque, sur le fondement du présent Acte additionnel, les Autorités nationales de régulation prennent des décisions qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les échanges entre Etats membres et sur la mise en place du marché unique, notamment:
a) concement la mise en oeuvre de la politique tarifaire applicable aux services de télécommunications,
b) concement la mise en oeuvre de la politique de développement du Service Universel.
c) concernent l’interconnexion.
d) portent sur les modalités d’attribution d’autorisation en vue de l’établissement, l’exploitation et/ou la fourniture de servicesde télécommunications ouverts au public.
Les Etats membres doivent veiller à ce que ces mesures ainsi que les arguments qui les motivent soient communiqués à la Commission, un mois Avant leurs mises en application.
2. L’Autorité nationale de régulation prend en compte les observations de la Commission.
3. Les mesures prennent effet un mois après la date de communication, sauf si la Commission informe l’Autorité nationale de régulation de l’incompatibilité des mesures prises avec le présent Acte additionnel.
4. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une Autorité nationale de régulation considère qu’il est urgent d’agir afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, elle peut adopter immédiatement des mesures proportionnées qui ne sont applicables que pour une période limitée. Ces mesures sont communiquées sans délais à la Commission qui émet des observations.
5. Lorsque les États membres prennent les mesures de transposition du présent Acte additionnel, ils veillent à ce que le projet de mesures ainsi que les arguments qui le motivent soient communiqués à la Commission, un mois Avant sa mise en oeuvre
6. Les Etats membres prennent en compte des observations de la Commission. Les mesures prennent effet un mois après la date de communication, sauf si la Commission les informe de l’incompatibilité des mesures prises avec le présent Acte additionnel.
7. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par le présent Acte additionnel.
ARTICLE 21.- RAPPORT D’INFORMATION
Les Etats membres communiquent à la Commission, et au plus tard six (6) mois après la date d’entrée en vigueur du présent Acte additionnel, les mesures prises ou les projets déposés pour mettre en oeuvre les dispositions du présent Acte additionnel.
ARTICLE 22.- PUBLICATION
Le présent Acte Additionnel sera publié par la Commission dans le Journal Officiel de la Communauté dans les trente (30) jours de sa date de signature par le Président de la Conférence. Il sera également publié par chaque Etat membre, dans son Journal Officiel dans le même délai que dessus
ARTICLE 23.- ENTREE EN VIGUEUR
1. Le présent Acte additionnel entre en vigueur dès sa publication. En conséquence, les Etats membres signataires et les institutions de la CEDEAO s’engagentà commencer la mise en oeuvre de ses dispositions dès son entréeen vigueur.
2. Le présent Acte additionnel est annexé au Traité de la CEDEAO dont il fait partie intégrante.
ARTICLE 24.- AUTORITE DEPOSITAIRE
Le présent Acte additionnel sera déposé à la Commission qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats membres et le fera enregistrer auprès de l’Union africaine, de l’Organisation des Nations Unies et auprès de toutes organisations désignées par le Conseil.
EN FOI DE QUOI, NOUS CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENTDE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST, AVONS SIGNE LE PRESENT ACTE ADDITIONNEL
FAIT À OUAGADOUGOU, LE 19 JANVIER 2007
EN UN SEUL ORIGINAL; EN FRANÇAIS, EN ANGLAIS ET EN PORTUGAIS, LES TROIS (3) TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI.
Son Excellence Thomas Boni YAYI. Président de République du BENIN
Son Excellence Blaise COMPAORE. Président du Conseil des Ministres. Président du FASO
Président de la République du Cap Vert
Son Excellence Laurent GBAGBO. Président de la République de COTE D’IVOIRE
Président de la République de la GAMBIE
Son Excellence John A. KUFUOR. Président de la Républiqjue du GHANA
S.E. Madame Sidibé Fatoumata KABA. Ministre de la Coopération internationale pour et par ordre du Président de la République de GUINEE
Son Excellence Joao Bernardo VIEIRA. Président de la République de GUINEE BISSAU
Son Excellence Ellen JOHNSON-SIRLEAF. Président de la République du LIBERIA
Son Excellence Toumani TOURE. Président de la République du MALI
Son Excellence Mamadou TANDJA. Président de la République du NIGER
Son Excellence Olusegun OBASANJO. Président, Commandant en Chef des Forces Armées de la République Fédérale du NIGERIA
Son Excellence Abdoulaye WADE. Président de la République du SENEGAL
S.E. Mohammed DARAMY. Ministre du Plan et du Développement Economique, pour et par ordre du Président de la République de SIERRA LEONE
Son Excellence Faure Essozimna GNASSINGBE. Président de la République TOGOLAISE
ANNEXE. ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE DANS LA LOI PORTANT SUR LES TIC
Le modèle suivant indique les points généralement traités dans une loi-cadre sur les télécommunications ou les TIC.
Dans les pays francophones, les points sont indiqués comme étant des principes de base, qui sont ensuite repris en détail dans des décrets ou autres législations d’application. Dans le système de la Common Law, la loi-cadre contient habituellement des dispositions détaillées et, au besoin, l’organisme de réglementation fixe uitérieurement d’autresrègles et règlements.
Des commentaires et des recommandations sont compris dans les principaux articles.
PARTIE 1.- PREAMBULE
1) Titre abrégé
2) Objectifs de la loi
3) Définitions
RECOMMANDATION: UTILISER LES REFERENCES ET/OU LES DEFINITIONS INTERNATIONALES COMME CELLES UTILISEES DANS LES TEXTES OFFICIELS DEL’UIT (PAR EXEMPLE: LE REGLEMENT DES COMMUNICATIONS).
PARTIE II.- FONCTIONS DU MINISTRE
4) Fonctions du ministre
RECOMMANDATION: LES RESPONSABILITES ET LE MANDAT DE CHACUN DES ACTEURS DOIVENT ETRE CLAIREMENT DEFINIS DE MANIERE A EVITER TOUT MALENTENDU OÙ CHEVAUCHEMENT DES TACHES.
PARTIE III.- ETABLISSEMENT ET FONCTIONS DE L’AUTORITE NATIONALE DE REGULATION
RECOMMANDATION: ETRE CLAIR ET PRECIS SUR LES RESPONSABILITES ET LE MANDAT DE L’ORGANISME DE REGULATION. L’ORGANISME DE REGULATION POURRA AINSI CONSERVER SON INDEPENDANCE, PLUS PARTICULIÈREMENT VIS-A-VIS DE LA CLASSE POLITIQUE. COMMENTAIRE: DANS LES PAYS FRANCOPHONES, LES DETAILS DE CES POINTS FONT EN GENERAL L’OBJET DE DECRETS SEPARES OÙ AUTRES TEXTES DE REGLEMENTATION- LES POINTS À COUVRIR SONT ENUMERESCI-DESSOUS.
5) Etablissement del’Autorité nationale de régulation
6) Fonctions del’Autorité nationale de régulation
7) Pouvoirs de l’Autorité nationale de régulation
8) Composition de l’Autorité nationale de régulation
9) Destitution d’un membre
10) Congésdel’Autorité nationale de régulation
11) Assembléesde l’Autorité nationale de régulation
RECOMMANDATION: LES QUESTIONS DE PROCEDURE PEUVENT ETRE INDIQUEES EN DETAIL DANS UNE ANNEXE OÙ UN DECRET SEPARE(E), SELON LE CAS.
12) Rémunération des membres
13) Indépendance del’Autorité nationale de régulation
PARTIE IV.- LA DIRECTION ET LES EFFECTIFS DE L’AUTORITE NATIONALE DE REGULATION.
RECOMMANDATION LES QUESTIONS DE PROCEDURE PEUVENT ETRE INDIQUEES EN DETAIL DANS UNE ANNEXE OU UN DECRET SEPARE(E), SELON LE CAS.
14) Nomination de la Direction
15) Pouvoirs et fonctions du directeur exécutif/directeur général
16) Dispositions concernant lesautres effectifs
17) Protection des employés
PARTIE V.- DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONNEXES
RECOMMANDATION: ELLES SONT ESSENTIELLES A L’INDEPENDANCE DE L’ORGANISME DE REGULATION ET DOIVENT ETRE SOIGNEUSEMENT FORMULEES.
18) Fonds de l’Autorité nationale de régulation
19) Comptes annuels
20) Audit et contrôle
21) Exercice financier
PARTIE VI.- LICENCES ET AUTORISATIONS DE FREQUENCE.
RECOMMANDATION LES QUESTIONS DE PROCEDURE PEUVENT ETRE INDIQUEES EN DETAIL DANS UNE ANNEXE OÙ UN DECRET SEPARE(E), SELON LE CAS (p.e. dans les pays francophones)
22) Régime de licence
23) Licences spéciales
24) Régime d’autorisation générale
25) Régime de déclaration
26) Entrée libre
27) Critères d’obtention d’une autorisation de fréquence
28) Obligations liées aux autorisations de fréquence
29) Conditions d’une autorisation de fréquence
30) Obligations de tous les opérateurs de réseaux de télécommunication et prestataires de services de télécommunication
31) Autorisation d’opérer dans des eaux territoriales ou un espace aérien territorial
32) Procédures d’amendement, suspensión et résiliation deslicences et autorisations
33) Procédures d’amendement, suspension et résiliation des d’autorisations de fréquence
34) Procédures de renouvellement deslicences et des autorisations
35) Procéduresde renouvellement des autorisations de fréquence
PARTIE VII.- INTERCONNEXION ET ACCES AUX INSTALLATIONS
RECOMMANDATION: LES QUESTIONS DE PROCEDURE PEUVENT ETRE INDIQUEES EN DETAIL DANS UNE ANNEXE OÙ UN DECRET SEPARE(E), SELON LE CAS. LES PRINCIPES DOIVENT FIGURER DANS LA LOI DE BASE.
35) Interconnexion
36) Accès aux installations
36 bis) Règlement des litiges
PARTIE VIII.- SERVICE/ACCES UNIVERSEL ET PRIX
RECOMMANDATION LES QUESTIONS DE PROCEDURE PEUVENT ETRE INDIQUEES EN DETAIL DANS UNE ANNEXE OÙ UN DECRET SEPARE(E), SELON LE CAS. LES PRINCIPES DOIVENT FIGURER DANS LA LOI DE BASE.
37) Service universel
38) Prix
PARTIE IX.- GESTION DU SPECTRE, NUMEROTAATION ET GOUVERNANCE DE L’INTERNET
RECOMMANDATION: LES QUESTIONS DE PROCEDURE PEUVENT ETRE INDIQUEES EN DETAIL DANS UNE ANNEXE OÙ UN DECRET SEPARE(E), SELON LE CAS. LES PRINCIPES DOIVENT FIGURER DANS LA LOI DE BASE.
39) Principes de gestion du spectre
40) Allocation des bandes de fréquences
41) Exercice des fonctions de la gestion du spectre
42) Contrôle
43) Brouillage préjudiciable
44) Secteur spatial
45) Plan de numérotation
46) Gouvernance del’Internet
PARTIE X.- EQUIPEMENT TERMINAL ET NORMES TECHNIQUES
RECOMMANDATION: LES QUESTIONS DE PROCEDURE PEUVENT ETRE INDIQUEES EN DETAIL DANS UNE ANNEXE OÙ UN DECRET SEPARE(E), SELON LE CAS. LES PRINCIPES DOIVENT FIGURER DANS LA LOI DE BASE.
47) Equipement terminal
48) Normes
PARTIE XI.- ESSAIS ET INSPECTION
49) Pouvoir de demander des informations
50) Essais avant installation
51) Normes relatives aux essais
52) Entrée, recherche et inspection
53) Un magistrat peut émettre un certificat
PARTIE XII.- APPLICATION DE LA LOI, INVESTIGATIONET INSPECTION.
RECOMMANDATIONS: VEILLER À CE QUELA LOI SUR LES TIC
DONNE SUFFISAMMENT DE POUVOIR, D’INDEPENDANCE ET D’AUTORITE A L’AUTORITE NATIONALE DE REGLEMENTATON POUR QUE CELLE-CI REUNISSE LES INFORMATIONS ET ACQUIERE LES RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES (QUE CE SOIT A TRAVERS LE BUDGET DE L’ETAT OÙ UN AUTOFINANCEMENT DE L’AUTORITE NATIONALE DE REGULATION) NECESSAIRES POUR METTRE EN OEUVRE DE FAÇON IMPARTIALE,RAPIDE ET TRANSPARENTE LA VOLONTE DE L’ASSEMBLEE LEGISLATIVE; VEILLER À CE QUE LA LOI UTILISE UN LANGAGE CLAIR ET NON EQUIVOQUE EN DECRIVANT LES COMPETENCESDE L’AUTORITE REGLEMENTAIRE NATIONALEET, S’IL Y A LIEU, D’AUTRES ORGANISMES D’ETAT CONCERNES; DANS LA MESURE DU POSSIBLE, PROMULGUER DES LOIS QUI REGISSENT LES NOUVELLES TECHNOLOGIES; DONNER DAVANTAGE DE POUVOIRS AUX AUTORITES NATIONALES DE REGULATION AFIN DE S’ADAPTER A L’EVOLUTION DU SECTEUR; CRÉER UNE AUTORITE POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES QUI NE SONT PAS TITULAIRES D’UNE LICENCE (P. EX, LES PRESTATAIRES DE SERVICES INTERNET)
54) Rapport annuel sur les activités de titulaires de licence
55) Investigation sur les plaintes
56) Pouvoir de mener des enquêtes
57) Rapport sur les investigations
58) Directions chargées de remédier aux violations desconditions des licences
59) Nomination desinspecteurs
60) Pouvoirs d’un inspecteur
61) Mandat de perquisition
PARTIE XIII.- CONCURRENCE LOYALE ET EGALITE DE TRAITEMENT.
RECOMMANDATION: C’EST L’UN DES ELEMENTS CLEFS D’UNE REGLEMENTATION ET IL DEVRAIT ETRE CLAIREMENT DEFINI DE MANIERE À CE QUE L’ORGANISME DE REGULATION DISPOSE DU MANDAT ET DES INSTRUMENTS APPROPRIES POUR IMPOSER ET ACCOMPAGNER UN TEL CADRE
62) L’Autorité nationale de régulation doit encourager la concurrence loyale
63) Interdiction des actes témoignant d’une concurrence déloyale
64) Exceptions à la concurrence loyale
65) Violation de la concurrence loyale
66) Non-refusde service
67) Egalité de traitement
68) Interconnexion desinstallations du réseau
PARTIE XIV.- INFRACTIONS.
RECOMMANDATION VEILLER À CE QUELA LOI OU LA LEGISLATION SUR LES TIC FOURNISSE A L’AUTORITE NATIONALE DE REGULATION UN LARGE EVENTAIL DE PENALITES, Y COMPRIS POUR LES INFRACTIONS MINEURES, MOYENNEMENT GRAVES ET GRAVES
69) Infractions et pénalités pour les personnes non-titulaires d’une licence
70) Interception et divulgation de messages
71) Interception de communications du gouvernement
72) Envoi defaux signaux de détresse, etc.
73) Infractions relatives aux radiocommunications
74) Protection des installations de télécommunications
75) Faux avertissement
76) Condamnation en vertu d’autres lois
77) Action en dommages et intérêts
78) Pénalités générales
PARTIE XV.- TRAVAUX ROUTIERS ET ACCES AU TERRAIN.
79) Travaux routiers
80) Réparation et restauration
81) Accès aux terrains à desfins d’inspection et de maintenance
82) Miseen place d’installations sur des terrains privés ou dans des immeubles privés
PARTIE XVI.- DIVERS.
Par exemple
— Dispositions de transition
— Dispositions d’Urgence
ANNEXES:
Par exemple:
— Assemblées de l’Autorité nationale de régulation