Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du février 2014,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013,

Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle tels que complété par le décret n° 2009-439 du 16 février 2009,

Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,

Vu le décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole Internet tel que modifié par le décret n° 2012-2000 du 18 septembre 2012,

Vu le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2009-2468 du 24 août 2009,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination de chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-2152 du 19 mai 2014, relatif à l'exercice des activités d'études, d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 janvier 2007, fixant les activités d'études et d'entreprise des télécommunications soumises à autorisations et les moyens humains matériels et financiers exigés,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrête :

Article premier .-

L'agrément d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication est octroyé pour habiliter l'entreprise à exercer les activités suivantes :

– intégrateur des services des technologies de l'information et de la communication,

– la réalisation des réseaux publics dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

Article 2 .-

L'activité d'intégrateur des services des technologies de l'information et de la communication comporte les spécialités et les catégories suivantes :

Spécialité                                                                                              Catégories 1                     Catégories 2

* intégration des services des communications filaires et optiques             I.S.T.F 1                           I.S.T.F 2

* intégration des services des communications radio électriques               I.S.T.R 1                           I.S.T.R 2

Le champ d'application de chacune des spécialités mentionnées dans le tableau ci-dessus est défini comme suit :

* Intégrateur des services des communications filaires et optiques : installation et maintenance des :

– équipements filaires et optiques d'immeubles en distributions internes,

– terminaux de communication filaires et optiques,

– équipements de transmission et d'accumulation des données pour les réseaux d'informations internes.

– terminaux et systèmes téléphonies privés sur le protocole d'Internet IP,

– fournir des solutions pour l'intégration des services téléphonies sur le protocole d'Internet IP.

* Intégrateur des services des communications radioélectrique : installation et maintenance des :

– réseaux radioélectriques internes pour les bâtiments,

– équipements des radioélectriques destinés aux accès réseaux internet,

– stations radioélectriques privés,

– terminaux radioélectriques.

Article 3 .-

L'activité de réalisation des réseaux publics dans le domaine des technologies de l'information et de la communication comporte les spécialités et les catégories suivantes :

Spécialité                                                                                         Catégories 1         Catégories 2

* réalisation des réseaux publics filaires et optiques                             RPFO 1                 RPFO 2

* réalisation des réseaux publics radio électriques                               RPR 1                    RPR 2

Le champ d'application de chacune des spécialités mentionnées dans le tableau ci-dessus est défini comme suit :

* Réalisation des réseaux publiques filaires et optiques : réalisation, installation, et maintenance des :

– réseaux de transmission et réseaux locaux de distribution des lignes d'abonnés câblés en métalliques et en fibres optiques,

– systèmes de commutation téléphonique fixe publique et de transmission de données,

– équipements de lignes et de multiplexage de transmission et des équipements de vidéocommunications.

* Réalisations des réseaux publiques de radioélectrique installation, maintenance et vérification des :

– équipements et faisceaux hertziens,

– stations radioélectriques pour les téléphones mobiles,

– réseaux radiocommunication,

– stations terriennes de communication par satellite,

– stations de télédiffusion,

– stations maritimes radioélectrique.

Article 4 .-

Les moyens humains, matériels et financiers minimums nécessaires à chaque spécialité et catégorie, sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Pour les moyens financiers, les entreprises candidates à l'obtention d'agrément ou au renouvellement d'agrément, doivent présenter un document bancaire attestant :

– que le capital social est libéré pour les personnes morales,

– qu'elles disposent de l'équivalent du capital social exigible aux entreprises érigées en personnes morales dans la même activité et spécialité pour les personnes physiques.

Pour les moyens humains et matériels, les entreprises candidates à l'obtention d'agrément ou au renouvellement d'agrément, doivent présenter :

– des copies ordinaires des factures de l'achat du matériel ou des copies des contrats de leasing ou des contrats de location,

– la liste du personnel de l'entreprise signée par le demandeur de l'autorisation, accompagnée des copies du contrat ou de décision de recrutement de chaque agent et des copies de son diplôme ou des documents justifiant ses expériences dans le domaine,

– une copie des titres de propriété ou des contrats de location du siège de l'entreprise.

Article 5 .-

Toute entreprise agréée dans les activités d'intégration et/ou réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication doit informer le ministère chargé des technologies de l'information et de la communication de toute modification relative aux moyens humains, matériels et financiers et aux conditions d'obtention de l'agrément, dans un délai n'excédant pas trois (3) mois à compter de la date de ladite modification.

Article 6 .-

Les agents habilités du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication en vertu des articles 78 et 79 du code des télécommunications peuvent, à tout moment et par tout moyen, procéder à la vérification des moyens humains, matériels et financiers de l'entreprise agréée.

Article 7 .-

Sont abrogées, les dispositions l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 janvier 2007, fixant les activités d'études et d'entreprise des télécommunications soumises à autorisations et les moyens humains matériels et financiers exigés.

Article 8 .-

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, 1er août 2014.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l’information et de la communication, Taoufik Jelassi

Vu

Le Chef du Gouvernement, Mehdi Jomaa