Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 30 décembre 2013, fixant la liste des services universels des télécommunications.

Le ministre des technologies de l'information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment son article 11,

Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis de l'instance nationale de télécommunications.

Arrête :

Article premier .-

Le présent arrêté a pour objectif de fixer la liste des services universels des télécommunications, conformément aux dispositions de l'article 11 du code des télécommunications.

Article 2 .-

La liste des services universels des télécommunications est fixée comme suit :

– la fourniture d'accès au service des télécommunications téléphoniques conformément aux normes internationales de qualité,

– la fourniture de centres de télécommunications publics,

– la fourniture du service aux personnes ayant des besoins spécifiques,

– la fourniture de service d'accès à internet avec un débit minimal de 128 k bit par seconde.

La liste des services universels comprend obligatoirement :

– les offres sociales,

– l'acheminement des appels de secours gratuitement,

– la fourniture des services de renseignement et l'annuaire des abonnés sous forme imprimée ou électronique.

Article 3 .-

L'opérateur de réseau public des télécommunications chargé de la fourniture des services universels peut, après accord du ministre chargé de télécommunication, confier la fourniture des services universels de télécommunications ou en partie à une ou plusieurs autres entités dans le cadre de conventions conclues à cet effet.

L'opérateur de réseau public des télécommunications chargé de la fourniture des services universels reste seul responsable de l'exécution de ces obligations.

Article 4 .-

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 2013.

Le ministre des technologies de

l’information et de la communication

Mongi Marzouk

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh