Le ministre des technologies de la communication,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et notamment son article 41,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 18 novembre 2002, fixant les redevances d'attribution des ressources de numérotation et d'adressage,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage,

Vu l'avis de l'instance nationale des télécommunications.

Arrête :

Article premier .-

Les redevances de réservation et d'attribution des ressources de numérotation et d'adressage sont payables annuellement et d'avance au profit de l'instance nationale des télécommunications.

Les redevances de réservation et d'attribution des ressources de numérotation et d'adressage sont calculées au prorata du temps d'utilisation, et ce, pour la première année seulement.

Article 2 .-

Les redevances annuelles d'attribution de ressources de numérotation sont fixées, en hors taxes, comme suit :

– les numéros des plages des services de télécommunications téléphoniques relatifs aux points de terminaison fixes : 1.500 dinars par bloc de 10.000 numéros,

– les numéros des plages des services de télécommunications téléphoniques relatifs aux points de terminaison mobiles : 2.500 dinars par bloc de 10.000 numéros,

– les numéros des sous-plages ” 81 ” et ” 88 ” : 100 dinars par numéro,

– les numéros des sous-plages ” 80 “, ” 82 ” et ” 83 ” : 1.000 dinars par bloc de 1.000 numéros,

– les numéros de la sous- plage ” 87 ” : 2.500 dinars par numéro.

– les numéros des sous- plages ” 10 “, ” 11 ” et ” 19 ” : gratuit,

– les numéros des sous- plages ” 16 ” et ” 18 ” : 1.500 dinars par numéro,

– les numéros des sous- plages ” 12 ” et ” 17 ” : 10.000 dinars par numéro,

– les codes relatifs à l'identification des réseaux de télécommunications : 10.000 dinars par code,

– les codes relatifs aux points de signalisation nationaux : 100 dinars par code,

– les codes relatifs aux points de signalisation internationaux : 10.000 dinars par code.

Article 3 .-

Les redevances annuelles de réservation de ressources de numérotation sont fixées à 50% de celles relatives à l'attribution.

Article 4 .-

L'instance nationale des télécommunications fixe par décision les redevances annuelles d'enregistrement des noms de domaine Internet. Ces redevances ne doivent pas dépasser, en hors taxes, 42 dinars par nom de domaine.

Article 5 .-

Les redevances annuelles d'attribution des adresses IP sont fixées, en hors taxes, à 50 dinars par bloc de 256 adresses IP.

Article 6 .-

Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 18 novembre 2002 fixant les redevances d'attribution des ressources de numérotation et d'adressage.

Tunis, le 9 janvier 2010.

Le ministre des technologies de la communication  El Hadj Gley

Vu

Le Premier ministre Mohamed Ghannouch