Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002,
Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, du développement et de la coopération internationale et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. –
Le présent décret fixe les conditions et les procédures spécifiques d'attribution, à une entreprise privée, d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de transmission de données conformément aux dispositions de l'article 19 du code des télécommunications.
Article 2. –
L'installeur et l'exploitant du réseau public de transmission de données est choisi après appel à la concurrence par voie d'appel d'offres international, et ce, conformément au règlement applicable à l'attribution de la concession prévu à l'article 3 du présent décret.
Article 3. –
Il est créé une commission spéciale pour l'élaboration des étapes préparatoires pour l'attribution d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de transmission de données chargée de :
– l'adoption du règlement applicable à l'attribution de la concession,
– l'approbation du dossier d'appel d'offres,
– la classement des offres.
Article 4. –
La commission spéciale pour l'élaboration des étapes préparatoires pour l'attribution d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de transmission de données est composée comme suit :
– le ministre des technologies de la communication et du transport ou son représentant : président,
– un représentant du Premier ministère : membre,
– un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local : membre,
– deux représentants du ministère des technologies de la communication et du transport : membres,
– un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale : membre,
– un représentant du ministère des finances : membre,
– un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
– un représentant du ministère du centre d'études et de recherches des télécommunications : membre,
Cette commission se réunit sur convocation de son président.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux de la commission.
La commission ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 5. –
L'ouverture, le dépouillement, l'analyse et le classement des offres sont effectués suivant les procédures prévues au règlement applicable à l'attribution de la concession et prévu à l'article 2 du présent décret.
Le ministère des technologies de la communication et du transport est chargé de l'achèvement des procédures d'attribution de la concession et du suivi de sa réalisation.
Article 6. –
Les ministres de l'intérieur et du développement local, des technologies de la communication et du transport, du développement et de la coopération internationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 avril 2004.
Zine El Abidine Ben Ali