Le Président de la République,

Sur proposition des ministres des technologies de la communication et des finances,

Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l’année 1999 et notamment ses articles 12, 13, 14, 19 et 20, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour la gestion 2003,

Vu la loi n° 2003-50 du 25 juin 2003, portant modification de l’article 14 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l’année 1999,

Vu le décret n° 2003-2053 du 6 octobre 2003, fixant les conditions et modalités de bénéfices des interventions du régime d’incitation à l’innovation dans le domaine de la technologie de l’information,

Vu le décret n° 2004-504 du 1er mars 2004, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement, tel que modifié par le décret n° 2005-3080 du 29 novembre 2005,

Vu l’avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. –

Sont ajoutés au décret susvisé, n° 2004-504 du 1er mars 2004, le point 13 à l’article premier et le point 7 à l’article 10 bis libellés comme suit :

Article premier. – point 13 :

13- Le programme annuel d’octroi des ordinateurs portables aux élèves et étudiants lauréats.

Article 10 (bis) – point 7 :

7- Finance le programme annuel d’octroi des ordinateurs portables aux élèves et étudiants lauréats.

Art.icle 2. –

Les ministres des technologies de la communication, des finances et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 avril 2006.

Zine El Abidine Ben Ali