Le président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997, portant organisation des services relevant du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de l’Informatique,

Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications;

Vu le décret n° 2003-1249 du 2 juin 2003, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d’action national dans le domaine des logiciels libres et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. –

La durée de réalisation du plan d’action national dans le domaine des logiciels libres est prorogée d’un an à compter de la date d’achèvement de la période fixée à l’article 3 du décret n° 2003-1249 du 2 juin 2003 susvisé.

Article 2. –

Le Premier ministre, le ministre des technologies de la communication et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 juillet 2007.

Zine El Abidine Ben Ali