Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à 1’Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-2l du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-38 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie,

Vu la loi n° 2006-57 du 28 juil let 2006, instituant un régime de congé de création au profit des agents du secteur public,

Vu la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères ,

Vu le décret n° 86-936 du 6 octobre 1986, fixant le régime de l’exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à 1’Etat ou aux collectivités publiques locales,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l’exercice à titre professionnel d’une activité privée lucrative par les personnels de 1’Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entrepris es publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,

Vu le décret n° 95-1085 du 19 juin 1995, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de 1’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions ,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2003-922 du 21 avril 2003, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’instance nationale des télécommunications ,

Vu le décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d’application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères ,

Vu le décret n° 2006-3275 du 18 décembre 2006, fixant les modalités et les procédures d’octroi de congé de création au profit des agents du secteur public,

Vu le décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’applications de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’as surance maladie aux différentes catégories d’as surés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale,

Vu l’avis du Premier ministre,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier .-

Le statut particulier du personnel de l’instance nationale des télécommunications annexé au présent décret est approuvé.

Article 2 .-

Le Premier ministre et le ministre des technologies de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 avril 2008 .

Zine El Abidine Ben Ali