Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi d’orientation n° 2007-13 du 19 février 2007 relative à l’établissement de l’économie numérique,

Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 96-1046 du 3 juin 1996, portant création d’un conseil supérieur de l’information et des télécommunications,

Vu le décret n° 2002-1633 du 9 juillet 2002, portant création du conseil supérieur pour la création des entreprises et le développement des projets innovants et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2003-1232 du 9 juin 2003, portant création du conseil supérieur du tourisme et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2007-1289 du 28 mai 2007, portant création du conseil supérieur de l’économie numérique et fixant ses attributions, sa composition et ces modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2007-4092 du 11 décembre 2007, relatif à la composition des conseils supérieurs consultatifs,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier .-

Il est créé un conseil consultatif, dénommé le conseil supérieur de l’entreprise.

Article 2 .-

Le conseil supérieur de l’entreprise est chargé d’étudier et de donner un avis sur les questions qui lui sont soumises et notamment celles relatives :

– au renforcement de la compétitivité et au développement de l’environnement des affaires,

– à la diffusion de la culture de l’initiative, du développement de l’investissement et de la création d’entreprises,

– à la promotion de l’entreprise, de sa rentabilité, et de son employabilité,

– au renforcement de l’intégration de l’entreprise dans l’économie numérique, dans les activités prometteuses et dans les secteurs innovants.

Article 3 .-

Le conseil supérieur de l’entreprise est présidé par le Premier ministre. Il est composé des membres suivants :

– le ministre de la justice et des droits de l’Homme,

– le ministre du développement et de la coopération internationale,

– le ministre des finances,

– le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques,

– le ministre de l’environnement et du développement durable,

– le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises,

– le ministre du commerce et de l’artisanat,

– le ministre du tourisme,

– le ministre des technologies de la communication,

– le ministre du transport,

– le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger,

– le ministre de l’éducation et de la formation,

– le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

– le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes,

– le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

– le président du conseil du marché financier,

– un représentant de chaque parti politique représenté à la chambre des députés,

– le secrétaire général de l’union générale tunisienne du travail,

– le président de l’union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat,

– le président de l’union tunisienne de l’agriculture et de la pêche,

– le président de la fédération tunisienne de l’hôtellerie,

– le président de l’association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers,

– le président de l’association des sociétés d’investissement à capital risque.

Le président du conseil peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile aux travaux du conseil.

Article 4 .-

Le conseil se réunit sur invitation de son président au moins une fois tous les six mois et autant que de besoin sur convocation du président.

L’ordre du jour est fixé par le Premier ministre et communiqué aux membres du conseil au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Article 5 .-

Les travaux du conseil sont consignés dans des procès-verbaux dont des copies sont communiquées par le secrétariat du conseil à tous les membres.

Article 6 .-

Le ministre du développement et de la coopération internationale est le rapporteur général des travaux du conseil. Le ministère du développement et de la coopération internationale est chargé du secrétariat permanent du conseil qui est chargé notamment de :

– la préparation du projet du l’ordre du jour des réunions du conseil,

– la convocation des membres,

– l’élaboration des procès-verbaux des réunions,

– le suivi des décisions du conseil et de ses recommandations,

– la préparation d’un rapport annuel d’activité du conseil.

Article 7 .-

Le président du conseil peut créer des sous commissions chargées de l’examen de questions sectorielles ou ayant un caractère spécifique et de l’élaboration de rapports y afférents qui seront présentés au conseil.

Article 8 .-

Sont abrogés, tous les textes antérieurs et contraires au présent décret et notamment le décret n° 96-1046 du 3 juin 1996, le décret n° 2002-1633 du 9 juillet 2002, le décret n° 2003-1232 du 9 juin 2003 et le décret n° 2007-1289 du 28 mai 2007.

Article 9 .-

Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er avril 2008.

Zine El Abidine Ben Ali