Décret n° 2009-2019 du 23 juin 2009, modifiant le décret n° 2007-1290 du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l’économie numérique.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la loi d’orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique et notamment son article 4,
Vu le décret n° 2007-1290 du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l’économie numérique,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier .-
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 21 et le deuxième paragraphe de l’article 24 du décret susvisé n° 2007-1290 du 28 mai 2007 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Article 3 (nouveau) .-
La personne publique concernée par le projet de partenariat dans le domaine de l’économie numérique est chargée d’effectuer l’opération d’évaluation prévue à l’article 9 de la loi d’orientation relative à l’établissement de l’économie numérique, assistée par un bureau d’expertise choisi conformément à la réglementation en vigueur. Elle peut, le cas échéant, se faire aider par le comité d’experts prévu à l’article 4 du présent décret.
Article 4 (nouveau).-
Il est créé auprès du ministre chargé des technologies de la communication un comité d’experts chargé notamment du suivi de l’exécution des programmes visant la promotion de l’économie numérique à travers les projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
Article 5 (nouveau).-
Le comité d’experts est chargé notamment des missions suivantes :
– assister, suite demande, les personnes publiques dans l’opération d’évaluation prévue à l’article 3 du présent décret,
– assister, suite demande, les personnes publiques dans l’élaboration des conventions de partenariat, la négociation de leurs clauses et le suivi de leurs réalisations et notamment :
* garantir la disponibilité de l’infrastructure de communication nécessaire pour les projets de partenariat avec le secteur privé,
* l’élaboration des projets et la détermination de leurs différents éléments.
– participer à la veille technologique afin de promouvoir les investissements et les projets relatifs au domaine de l’économie numérique.
Article 6 (nouveau).-
Le comité d’experts est présidé par le ministre chargé des technologies de la communication ou par son représentant et composé, outre les (3) trois personnalités reconnues pour leurs compétences dans les domaines afférents à l’économie numérique, des membres experts parmi les organismes suivants, selon la nature et les caractéristiques des projets :
– les opérateurs des réseaux publics de télécommunications,
– le centre d’études et de recherches des télécommunications,
– trois centres informatiques dans le secteur public,
– trois entreprises exerçants dans le secteur privé afférent au domaine des technologies de l’information et de la communication.
Les membres du comité d’experts sont désignés par décision du ministre chargé des technologies de la communication sur proposition des organismes concernés.
Un représentant de l’organisme public concerné par le dossier présenté à l’ordre du jour du comité d’experts assistera à la réunion du comité.
Le président du comité d’experts peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont la présence est jugée utile pour assister aux travaux du comité.
Le comité se réunit sur convocation de son président, chaque fois que la nécessité l’exige.
Les services du ministère des technologies de la communication assurent le secrétariat de la commission.
Article 21 (nouveau).-
Les grands projets nationaux prévus à l’article 5 de la loi d’orientation susvisée n° 2007-13 du 19 février 2007 sont fixés par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministères concernés.
Article 24 (paragraphe deux nouveau).-
Le comité de pilotage est assisté dans la réalisation de sa mission par le comité d’experts prévu à l’article 4 du présent décret ou par un bureau d’expertise choisi conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 .-
L’intitulé du chapitre (2) deux du décret susvisé n° 2007-1290 du 28 mai 2007 dénommé «de l’évaluation des projets» est modifié comme suit : «du suivi et de l’évaluation des projets».
Article 3 .-
Le ministre des technologies de la communication est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2009.
Zine El Abidine Ben Ali