Décret n° 2009-2299 du 31 juillet 2009, instituant le prix du Président de la République pour l'excellence numérique.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finance pour l'année 1999, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative au échanges et au commerce électroniques,

Vu la loi n° 2005-57 du 18 juillet 2005, relative aux centres d'affaires d'intérêt public économique,

Vu la loi d'orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l'établissement de l'économie numérique,

Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 2004-504 du 1 er mars 2004, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement, tel que complété par le décret n° 2005-3080 du 29 novembre 2005 et le décret n° 2006-1213 du 24 avril 2006,

Vu le décret n° 2005-1894 du 5 juillet 2005,  portant création d'une unité de l'administration électronique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2008-1868 du 13 mai 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement de l'économie numérique et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier .-

Il est institué un prix pour l'encouragement à la promotion des produits et applications numériques visant le développement des services électroniques dans les domaines administratif, éducatif, culturel, informatique, financier et commercial en utilisant les technologies de la communication. Ce prix est dénommé “prix du Président de la République pour l'excellence numérique”.

Article 2 .-

Le prix du Président de la République pour l'excellence numérique est attribué annuellement à l'occasion de la célébration de la journée mondiale des télécommunications et de la société de l'information.

Article 3 .-

Le prix du Président de la République pour l'excellence numérique est attribué par décret pris sur proposition du ministre des technologies de la communication et sur la base de l'avis de la commission mentionnée à l'article 5 du présent décret, aux entreprises ou organisations ou associations qui se sont distinguées par la production ou l'utilisation des applications électroniques pour développer des services à valeur ajoutée contribuant à la promotion de l'innovation, la modernisation des services, le développement de l'emploi et la diffusion de la culture numérique dans les domaines administratif, éducatif, culturel, informatique, financier et commercial.

Article 4 .-

Le prix du Président de la République pour l'excellence numérique est attribué aux entreprises ou organisations ou associations classées aux trois premiers rangs. Le montant du prix est fixé comme suit :

– premier rang : 20.000 dinars,

– deuxième rang : 15.000 dinars,

– troisième rang : 10.000 dinars.

Le montant du prix est imputé annuellement sur les ressources du fonds de développement des communications, des technologies d'information et de la télécommunication.

Article 5 .-

L'examen des dossiers de candidatures au prix du Président de la République pour l'excellence numérique est confié à une commission technique chargée d'établir chaque année une liste groupant les candidatures par ordre de mérite.

Cette commission qui sera présidée par le ministre des technologies de la communication ou par son représentant est composée de :

– un représentant du Premier ministère,

– un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

– un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat,

– un représentant du ministère des technologies de la communication,

– un représentant de la banque centrale de Tunisie,

– un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, de commerce et de l'artisanat,

– un représentant du pôle technologique “Elghazala des technologies de la communication”,

– un représentant du centre d'études et de recherches des télécommunications,

– deux représentants des associations qui oeuvrent dans le domaine de la diffusion de la culture numérique.

Cette commission comprend deux personnalités choisies par le ministre des technologies de la communication pour leurs compétences dans le domaine numérique.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre des technologies de la communication sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont il juge la participation utile pour les travaux de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par le centre d'études et de recherches des télécommunications.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois par an et chaque fois qu'il est jugé nécessaire. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. La commission émet son avis à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Au cas où le quorum n'est pas atteint à la première réunion, une deuxième convocation sera adressée dans un délai ne dépassant pas une semaine à compter de la date de la première réunion. Dans ce cas, ses délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Un procès-verbal sera établi pour chaque réunion.

Article 6 .-

Les candidatures pour l'obtention du prix du Président de la République pour l'excellence numérique sont présentées au président de la commission mentionnée à l'article 5 du présent décret, et ce, avant le 1 er mars de chaque année.

Article 7 .-

Les critères techniques et les procédures à suivre de la part de la commission mentionnée à l'article 5 du présent décret sont fixés par décision du ministre des technologies de la communication.

Article 8 .-

La commission peut proposer de ne pas attribuer le prix du Président de la République pour l'excellence numérique si elle estime que les candidatures présentées ne justifient pas de l'attribuer.

Article 9 .-

Le ministre des finances et le ministre des technologies de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 juillet 2009.

Zine El Abidine Ben Ali