Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de l’information et de la communication,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 98-38 du 2 juin 1998, relative au codede la poste, tel qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2007-40 du 25 juin 2007,
Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, tel qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008,
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1047 du 3 juin 1996, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'Informatique,
Vu le décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997, portant organisation des services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,
Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l’information et de la communication,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER.- Dispositions générales
Article premier .-
Le ministère des technologies de l’information et de la communication comprend, outre le comité supérieur du ministère, la conférence de directeurs et le secrétariat permanent de la commission départementale des marchés :
1. le cabinet,
2. l'inspection générale des technologies de l’information et de la communication,
3. les services communs,
4. les services spécifiques.
Article 2 .-
Le comité supérieur du ministère des technologies de l’information et de la communication est un organe consultatif qui assiste le ministre dans l'étude de toute question que celui-ci juge utile de lui soumettre, notamment en matière :
– d’élaboration des plans,
– de coordination des différents programmes d'action du département,
– de politique de formation et de perfectionnement des cadres et agents du ministère,
– d’organisation et d'emploi des moyens matériels et personnels.
Le comité supérieur du ministère des technologies de l’information et de la communication se réunit sur demande du ministre et sous sa présidence.
Il comprend :
– le chef du cabinet,
– l'inspecteur directeur général des technologies de l’information et de la communication,
– le directeur de l'école supérieure des communications de Tunis
– le directeur de l'institut supérieur des études technologiques en communication de Tunis,
– les chargés des services communs et spécifiques et tout autre responsable dont la participation est jugée utile par le ministre.
Peuvent-être invitées toutes personnalités ayant une compétence dans le domaine technique ou économique ou juridique en rapport avec les technologies de l’information et de la communication, pour assister aux réunions du comité.
Article 3 .-
La conférence de directeurs constitue une instance de réflexion et d'information sur l'activité générale du département et les questions d'intérêt général.
La conférence de direction se réunit au minimum quatre (4) fois par an sur convocation du ministre, elle examine périodiquement l'état d'avancement des travaux du département et les principaux dossiers qui lui sont soumis.
La conférence de directeurs est présidée par le ministre ou de son représentant et comprend les premiers responsables du département parmi les directeurs généraux, directeurs et tout autre responsable dont la participation serait jugée utile par le ministre pour les sujets inscrits à l'ordre du jour.
Article 4 .-
Le secrétariat permanent de la commission départementale des marchés est chargé notamment :
– de la réception et l’examen des dossiers des marchés publics transmis par les différents acheteurs publics relevant du ministère,
– de l’organisation des réunions de la commission départementale des marchés, la proposition de l’ordre du jour et la rédaction des procès-verbaux ainsi que la notification des avis de la commission aux différents acheteurs publics concernés,
– du suivi de l’exécution des marchés publics et l’élaboration du rapport annuel d’activité,
– de fournir des consultations dans le domaine des marchés publics aux différents acheteurs publics,
– de coordonner avec les différents intervenants en matière de marchés publics,
– d’émettre des avis concernant les questions juridiques ayant trait aux marchés publics.
Le secrétariat permanent de la commission départementale des marchés est dirigé par un sousdirecteur d'administration centrale assisté par un chef de service d'administration centrale.
CHAPITRE II.- Le cabinet
Article 5 .-
Le cabinet est chargé de l'exécution de toutes les taches qui lui sont confiées par le ministre.
Il a notamment pour mission de :
– tenir le ministre informé de l'activité générale du département, de transmettre ses directives et de veiller à leur exécution,
– assurer la liaison et la coordination entre les différents organes du ministère,
– assurer les relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et la presse,
– superviser, contrôler et suivre les activités des structures qui lui sont directement rattachées.
– le suivi des programmes gouvernementaux rentrant dans le cadre des missions du ministère.
Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet assisté par des chargés de mission ou des attachés de cabinet.
Article 6 .-
Sont rattachées au cabinet, les structures ci-après :
1- le bureau des affaires générales, de la sécurité et de la permanence,
2- le bureau d'ordre central,
3- le bureau de l’information et de la communication,
4- le bureau des relations avec le citoyen,
5- le bureau des relations avec les associations et les organisations,
6- le bureau de coopération internationale et des relations extérieures,
7- le bureau de la reforme administrative et de la bonne gouvernance,
8- le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels,
9- le bureau des systèmes d’information,
10- le bureau de supervision des projets stratégiques.
Article 7 .-
Le bureau des affaires générales de la sécurité et de la permanence est chargé notamment :
– d’assurer la préparation matérielle des différentes réunions au sein du ministère,
– du suivi des conférences et des séminaires organisés sous tutelle du ministère,
– d’accomplir toutes les missions de suivi et de coordination relatives à la garantie du fonctionnement normal des différents services,
– de collecter et d’analyser les événements enregistrés aux niveaux central et régional signalés par le bulletin de renseignements quotidiens,
– d’organiser les déplacements officiels du ministre ainsi que des membres du cabinet,
– de suivre de manière permanente les dérangements techniques signalés,
– de traiter les réclamations à caractère urgent soumises à l'attention du ministre,
– de la coordination entre les différentes cellules opérationnelles de secours communications,
– de gérer les affaires de la sécurité interne du ministère,
– d’organiser et d’assurer la continuité des services pendant les heures de fermeture.
Le bureau des affaires générales de la sécurité et de la permanence est dirigé par un directeur d’administration centrale, assisté par un sousdirecteur d’administration centrale et un chef de service d’administration centrale.
Article 8 .-
Le bureau d’ordre central est chargé notamment de :
– la réception, de l’expédition et de l’enregistrement du courrier,
– la ventilation et du suivi du courrier,
– la coordination entre les différents bureaux d’ordre secondaires.
Le bureau d'ordre central est dirigé par un chef de service d'administration centrale.
Article 9 .-
Le bureau d’information et de la communication est chargé notamment :
– d’établir et organiser les relations avec les médias,
– de collecter, analyser et distribuer les données médiatiques relatives aux activités du ministère,
– préparer les périodiques internes d’information,
– de mettre à jour le Site Web du ministère,
– d’élaborer les supports communicatifs,
– de documenter les activités ministérielles.
Le bureau d’information et de la communication est dirigé par un attaché de cabinet.
Article 10 .-
Le bureau des relations avec le citoyen est chargé notamment :
– d’accueillir les citoyens, recevoir leurs requêtes et les instruire en collaboration avec les services concernés, en vue de leur trouver les solutions appropriées,
– de répondre aux citoyens directement ou par courrier postal ou électronique,
– de renseigner les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l'octroi des diverses prestations,
– de centraliser et d’étudier les dossiers émanant du médiateur administratif ainsi que la coordination avec les différentes parties concernées,
– d’analyser les suggestions émanant des citoyens en vue d’améliorer les services administratifs, et ce, en coordination avec les services concernés.
Le responsable du bureau des relations avec le citoyen est nommé conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993 susvisé.
Article 11 .-
Le bureau des relations avec les associations et les organisations est chargé notamment :
– de veiller au suivi des dossiers relatifs aux organisations et associations et d’établir des rapports périodiques sur leurs activités,
– de représenter le ministère aux réunions à caractère syndical,
– du suivi des négociations sociales sectorielles et des diverses associations professionnelles du secteur,
– d’assurer le lien avec les organismes associatifs,
– de participer aux manifestations organisées par des composantes de la société civile.
Le bureau chargé des relations avec les associations et les organisations est dirigé par un directeur d'administration centrale .
Article 12 .-
Le Bureau de la coopération internationale et des relations extérieures est chargé notamment de :
– centraliser et suivre les questions ayant trait à la coopération internationale et aux relations extérieures intéressant le département et les organismes soustutelle,
– coordonner avec les autres départements et les organismes internationaux et régionaux en ce qui concerne les questions entrant dans les attributions du ministère,
– représenter le département dans toutes les négociations bilatérales, régionales et multilatérales dans le domaine des technologies de l’information et de la communication,
– représenter le département aux commissions mixtes bilatérales et aux sessions et conférences multilatérales,
– promouvoir les relations avec les organismes internationaux et régionaux s'occupant des questions entrant dans les domaines d'attribution du ministère et des organismes sous-tutelles.
Le bureau de la coopération internationale et des relations extérieures est dirigé par un chargé de mission assisté par un directeur d'administration centrale et de deux sous-directeurs d'administration centrale.
Article 13 .-
Le bureau de la réforme administrative et de la bonne gouvernance est chargé notamment :
– du suivi des plans de réforme administrative en coordination avec les parties concernées et les services spécifiques,
– d’établir les manuels de procédures et de métiers et des plans d’emploi de chargement des agents ainsi que leurs suivi et mise à jour,
– de mettre en place des perceptions et propositions en vue d’améliorer la qualité des services et le développement des compétences,
– de recevoir les rapports de l’institution du citoyen Superviseur, et de veiller à l’application des suggestions qui y figurent,
– de mettre à la disposition des organismes compétents et suite à leur demande toutes déclarations, données, documents ou renseignements, en vue de la réalisation des objectifs de la bonne gouvernance,
– de mettre en place les orientations et programmes qui consacrent la transparence et l’application des principes de la bonne gouvernance et l’éradication des causes de corruption,
– de permettre aux citoyens d’accéder à toutes information, donnée, décision, dépense, programme et autres rapports annuels concernant l’activité du bureau que se soit directement ou par le biais du site électronique et ce conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Le bureau de la reforme administrative et de la bonne gouvernance est dirigé par un chargé de mission.
Article 14 .-
Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est chargé notamment :
– de veiller à la préparation des dossiers relatifs aux conseils ministériels , des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels,
– de suivre la mise en oeuvre des décisions prises aux conseils ministériels, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels ayant trait aux activités du ministère et des organismes soustutelle,
– d'établir des rapports périodiques sur l'application de ces décisions,
Le bureau du suivi des décisions des conseils des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté d'un sous-directeur d'administration centrale et d'un chef de service d'administration centrale.
Article 15 .-
Le bureau des systèmes d’information est chargé notamment :
– de préparer un plan d’action visant à développer les systèmes d’information et de communication à court et à long terme et ce en coordination avec les parties concernées,
– d'assurer le développement de l'utilisation des outils informatiques et d'échange des données au sein du ministère, compte tenu des objectifs nationaux en la matière,
– d’approuver le schéma directeur stratégique du système d'information de tous les services du ministère et des établissements y relevant, ainsi que le schéma directeur opérationnel annuel du ministère,
– de fixer la politique du ministère en matière d'acquisition des équipements et logiciels informatiques ainsi que des programmes de recrutement du personnel chargé des technologies de l’information et de la communication,
– mettre en place des mécanismes de pilotage et de suivi de réalisation des projets ainsi que la mesure du niveau atteint en matière des objectifs prédéfinis,
– d’assurer les services de développement des sites web, garantissant la participation et l’accès ouvert aux données administratives, ainsi que son administration, sa mise à jour et son accessibilité par le biais des moteurs de recherches,
– de gérer et d’assurer la maintenance du matériel et des logiciels informatiques.
Le bureau des systèmes d’information est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté d'un sous-directeur d'administration centrale et de deux chefs de service d'administration centrale.
Article 16 .-
Le bureau de supervision des projets stratégiques est chargé notamment de :
– proposer les stratégies, projets et programmes d’action,
– mettre en place les orientations législatives qui garantissent la réalisation des stratégies, projets et autres programmes d’actions,
– assurer le suivi des technologies relatives au secteur et proposer leur utilisation et leur adaptation en vue d’une exploitation efficiente dans le cadre des choix des plans de développement économique et social,
– élaborer les tableaux de bord pour le suivi de l’avancement de réalisation des projets stratégiques à caractère départemental ou national,
– promouvoir les nouveaux services et donner un avis sur les questions qui lui sont adressées par le ministre,
– évaluer les réalisations des plans de développement relatives au secteur des technologies de la communication et de l’information.
Le bureau de supervision des projets stratégiques est dirigé par un chargé de mission, assisté par un sous-directeur d’administration centrale.
CHAPITRE III.- L'inspection générale des technologies de l’information et de la communication
Article 17 .-
L'inspection générale des technologies de l'information et de la communication est chargée, sous l'autorité du ministre, du contrôle de la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant du ministère, des entreprises et établissements sous-tutelle.
Elle est chargé notamment :
– d'effectuer toute mission de contrôle et d’enquête à caractère administratif, financier ou technique tendant notamment à évaluer les méthodes de fonctionnement des services et de s'assurer de la légalité et la bonne gestion des ressources,
– de constater les infractions commises à l’encontre des dispositions des codes de la poste et des télécommunications et tous les textes à caractère législatif ou réglementaire régissant le domaine des technologies de l'information et de la communication,
– d’entreprendre toutes missions ou enquêtes qui lui sont confiées par le ministre,
– d’établir les rapports faisant état des résultats de ces missions et enquêtes à la fin de chaque inspection et les soumettre au ministre,
– d'assurer le suivi et l’exécution des recommandations formulées dans les rapports précités.
Article 18 .-
Les membres de l'inspection générale des technologies de l'information et de la communication agissent en vertu d'un ordre de mission qui leur est délivré par le ministre chargé des technologies de l'information et de la communication.
Pour l’accomplissement de leurs missions, il est conféré aux membres de l’inspection générale le pouvoir d’investigation le plus étendu et ils disposent, à cet effet, du droit de communication de tout document.
Les services du ministère, les établissements et entreprises sous tutelle auprès desquels sont effectuées les missions de contrôle prévues à l’article précédent ne peuvent opposer le secret professionnel aux membres de l'inspection générale.
Article 19 .-
Les membres de l'inspection générale des technologies de l'information et de la communication peuvent faire appel à toute personne compétente pour l’examen des questions à caractère spécifique.
Article 20 .-
Le corps de l'inspection générale des technologies de l'information et de la communication comprend les emplois fonctionnels suivants :
– un inspecteur directeur général des technologies de l'information et de la communication avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale : 1,
– quatre inspecteurs directeurs des technologies de l'information et de la communication avec rang et avantages de directeur d'administration centrale : 4,
– huit inspecteurs directeurs adjoints des technologies de l'information et de la communication avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale : 8,
– huit inspecteurs des technologies de l'information et de la communication avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale : 8
Article 21 .-
Outre le corps d'inspection visé à l'article 20 ci-dessus, l'inspection générale des technologies de l'information et de la communication comprend une unité de suivi des rapports, chargée notamment de l’étude et du suivi des rapports de vérification et d’enquêtes.
L’unité de suivi des rapports est dirigée par un chef de service d'administration centrale.
CHAPITRE IV.- La direction générale des services communs
Article 22 .-
La direction Générale des services communs est chargée notamment :
– de la gestion des ressources humaines du ministère,
– de la préparation du plan de formation,
– de l’élaboration et du contrôle de la loi des cadres,
– de l’élaboration et d’exécution de la politique sociale,
– de la préparation et du suivi de l’exécution du budget,
– de la gestion des questions logistiques,
– d’assister les structures du ministère en matière juridique,
– d’élaborer et de mettre en forme les projets de textes législatifs et à caractère réglementaire en association avec les services spécifiques concernés,
– d’instruire et de suivre le contentieux du ministère,
– de gérer et d’exécuter les marchés publics,
– de gérer les documents et les archives.
Article 23 .-
La direction Générale des services communs comprend :
– la direction des affaires administratives et financières,
– la direction de l’équipement et des moyens,
– la direction des affaires juridiques et du contentieux,
– la sous- direction de la gestion des documents et de la documentation.
Elle comprend également une unité de suivi et de coordination.
Article 24 .-
La direction des affaires administratives et financières est chargée notamment :
– de gérer la carrière du personnel du ministère,
– de préparer les plans de formation et de veiller à leur exécution,
– de promouvoir les activités à caractère social, culturel et sportif au profit du personnel du ministère et des établissements sous tutelle,
– de coordonner les activités de la mutuelle et du centre médical,
– de préparer, discuter et exécuter le budget de fonctionnement et d’investissement,
– de préparer et ordonnancer les salaires, primes et indemnités du personnel du ministère,
– de suivre la gestion administrative et financière des établissements publics à caractère administratif relevant de la tutelle du ministère.
Article 25 .-
La direction des affaires administratives et financières comprend trois (3) sous-directions :
La sous -direction des affaires administratives avec trois (3) services :
1. le service de gestion du personnel,
2. le service de la formation et des concours,
3. le service de suivi de la gestion administrative.
– la sous-direction des affaires financières avec trois (3) services :
1. le service du budget,
2. le service de l’ordonnancement,
3. le service de suivi de la gestion financière.
– la sous-direction des affaires sociales avec deux (2) services :
1. le service de l’action sociale,
2. le service de l’action culturelle et sportive.
Article 26 .-
La direction de l’équipement et des moyens est chargée notamment de :
– gérer l’approvisionnement des services,
– gérer et entretenir les terrains et bâtiments du ministère,
– gérer et entretenir le parc de matériels roulant du ministère,
– superviser le standard téléphonique et les fonctions du téléphone administratif,
– organiser et de superviser les réseaux des télécommunications de différents services centraux du ministère,
– entretenir les moyens des services,
– étudier et suivre l’exécution des différents marchés, achats et projets publics,
– suivre les projets de création des pôles technologiques, et ce, en coordination avec les parties concernées.
Article 27 .-
La direction de l’équipement et des moyens comprend deux (2) sous-directions :
– La sous-direction des marchés avec deux (2) services :
1. le service des achats publics,
2. le service du suivi des étapes d’exécution des marchés publics.
– La sous-direction des moyens avec trois (3) services :
1. le service de l’approvisionnement,
2. le service des bâtiments et des pôles technologiques,
3. le service de la maintenance et du matériel de transport.
Article 28 .-
La direction des affaires juridiques et du contentieux est chargée notamment :
– d’étudier les dossiers à caractère juridique qui lui sont soumis par le ministre,
– d’établir les consultations juridiques sur les questions qui lui sont soumises par les différents services du ministère,
– d’élaborer les projets de textes juridiques relatifs au secteur en coordination avec les services spécialisés du ministère,
– d’étudier et de suivre le contentieux du ministère et de coordonner avec les services spécialisés du ministère pour l’exécution des jugements.
Article 29 .-
La direction des affaires juridiques et du contentieux comprend deux (2) sous-directions :
– La sous-direction des études juridiques avec deux (2) services :
1. le service de la réglementation et des conventions,
2. le service des consultations.
– La sous-direction du contentieux avec deux (2) services :
1. le service du suivi du contentieux,
2. le service du suivi de l’exécution des jugements.
Article 30 .-
La sous-direction de la gestion des documents et de la documentation est chargée notamment :
– de l'élaboration et la mise en application du programme de gestion des documents courants produits ou reçus par les services du ministère dans l'exercice de leur activité, et ce, en collaboration avec les archives nationales,
– d'établir des systèmes de classement des documents courants des services du ministère et de veiller à leur bonne application,
– d'élaborer un calendrier de conservation des documents du ministère et de veiller à l'application de ses prescriptions,
– de collecter, d'organiser et de conserver les archives intermédiaires du ministère dans des locaux appropriés,
– d'organiser la communication et l'exploitation des archives intermédiaires du ministère et de verser les archives définitives aux archives nationales,
– d'acquérir et de rassembler les documents et les informations quels que soient leur origine et leur support et qui concernent les domaines relevant des attributions du ministère,
– d'accomplir pour ces documents et informations, toutes les opérations relatives à leur traitement matériel et intellectuel, à leur conservation et à leur communication aux utilisateurs,
– de contribuer au plan national d’instauration des archives électroniques.
Article 31 .-
La sous-direction de la gestion des documents et de la documentation comprend trois (3) services :
1. le service de la gestion des documents administratifs,
2. le service de la documentation,
3. le service de la bibliothèque.
Article 32 .-
L’unité du suivi et de coordination à la direction générale des services communs est chargée notamment :
– du suivi des rapports des services relevant de l’inspection et des organes de contrôle et des instances juridictionnelles,
– de l’étude des requêtes relevant des attributions de la direction générale des services communs,
– de contribuer à la mise en oeuvre des programmes visant l’amélioration de la qualité des prestations administratives ainsi que le suivi de leur réalisation,
– d’assurer la coordination entre les différents services relevant de la direction générale des services communs,
– d’assurer la coordination entre la direction générale des services communs et les différentes structures du ministère,
– de superviser les travaux du bureau d’ordre secondaire de la direction générale des services communs.
L’unité du suivi des services communs est dirigée par un sous-directeur d'administration centrale.
CHAPITRE V.- Les services spécifiques
Article 33 .-
Les services spécifiques du ministère des technologies de l’information et de la communication comprennent :
– la direction générale des technologies de l’information,
– la direction générale des technologies de la communication,
– la direction générale de l’économie numérique, de l’investissement et des statistiques,
– la direction générale des entreprises et établissements publics.
Article 34 .-
La direction générale des technologies de l’information est chargée notamment de :
– coordonner entre les différents intervenants afin de promouvoir le développement et l'usage des technologies de l'information dans les secteurs public et privé,
– donner un avis au sujet des projets nationaux, sectoriels et innovateurs liés aux technologies de l'information et ce en vue d’assurer leur cohérence et d'éviter toute forme de double emploi en terme de planification ou d'investissement,
– élaborer les études et les analyses relatives à la promotion des usages des technologies de l'information et proposer les programmes et mécanismes susceptibles de garantir le droit d’accès aux usagers.
Article 35. –
La direction générale des technologies de l’information comprend :
1. la direction des études stratégiques et de la planification,
2. la direction des projets et programmes,
3. la direction de la promotion des logiciels et des systèmes d’information.
Article 36 .-
La direction des études stratégiques et de la planification est chargée notamment de :
– élaboration des plans d'action nationaux relatifs au développement des technologies de l'information et la promotion de leurs usages dans les secteurs public et privé et veiller au suivi de leur exécution,
– assurer le suivi des plans d’action relatifs au développement des systèmes de l'information dans les organismes publics,
– élaborer les études prospectives relatives aux domaines des technologies de l'information et assurer une veille technologique en la matière,
– élaborer les études relatives à la définition des standards, normes et référentiels technologiques susceptibles d’être adoptés dans les domaines du développement des systèmes d'information et veiller au suivi de leur réalisation,
– suivi des indicateurs relatifs au développement des systèmes d’information et de communication et de leurs usages.
Article 37 .-
La direction des études stratégiques et de la planification comprend deux (2) sous-directions :
– La sous-direction des études et de la prospection avec deux (2) services :
1. le service des études dans le domaine des technologies de l’information,
2. le service de la veille technologique.
– La sous-direction de la planification avec deux (2) services :
1. le service d’élaboration du plan national du développement des technologies de l'information,
2. le service d’élaboration des plans sectoriels du développement des systèmes d'information dans le secteur public.
Article 38 .-
La direction des projets et des programmes est chargée notamment de :
– proposer les grands projets publics nationaux et sectoriels en relation avec la promotion des usages des technologies de l'information et veiller à leur bonne exécution par les organismes publics concernés,
– assurer à la demande des organismes publics, l’expertise et l’assistance pour la relation avec la réalisation des projets de développement des usages des technologies de l’information et de la communication,
– fournir un avis technique dans tout domaine lié aux marchés publics ayant trait aux technologies de l’information,
– élaborer les guides méthodologiques en relation avec la planification, la programmation et la réalisation du développement des usages des technologies de l'information et de la communication.
Article 39 .-
La direction des projets et des programmes comprend deux (2) sous-directions :
– La sous-direction d’assistance et de soutien au secteur public avec deux (2) services :
1. le service d'assistance et de soutien,
2. le service de suivi des marchés publics en relation avec les technologies de l'Information.
– La sous-direction du suivi des projets et des programmes avec un (1) service :
1. le service des grands projets sectoriels et nationaux.
Article 40 .-
La direction de la promotion des logiciels et des systèmes informatiques est chargée notamment de :
– proposer les programmes et les dispositions susceptibles de promouvoir la production des logiciels et des systèmes informatiques et veiller au suivi de leur réalisation,
– proposer les programmes relatifs à la diffusion de la culture numérique et au développement des usages des technologies de l'information auprès du grand public et veiller à leur réalisation en coordination avec les intervenants concernés,
– oeuvrer pour la mise en place d'un observatoire national des logiciels et des systèmes informatiques tunisiens.
Article 41 .-
La direction de la promotion des logiciels et des systèmes informatiques comprend :
– La sous-direction de la promotion des usages des technologies de l'information avec deux (2) services :
1. le service de la diffusion de la culture numérique auprès du grand public,
2. le service de la promotion des usages des technologies de l'information auprès des entreprises privées.
Article 42 .-
La direction générale des technologies de la communication assure notamment :
– la coordination entre les structures chargées de la stratégie dans le domaine de la poste, des télécommunications et de la technologie de la communication,
– l'élaboration d’objectifs stratégiques assurant l’accès aux réseaux et aux services de la télédiffusion,
– déterminer les normes et spécifications techniques.
Article 43 .-
La direction générale des technologies de la communication comprend :
1. la direction des techniques des télécommunications,
2. la direction des techniques postales,
3. la direction de la promotion des services.
Article 44 ,-
La direction des techniques des télécommunications est chargée notamment :
– d'élaborer les études de rentabilité et les modalités de fixation des tarifs des télécommunications,
– de coordonner avec les structures concernées afin de fixer les normes et spécifications propres au secteur,
– de veiller à l'application des spécifications et normes techniques.
Article 45 .-
La direction des techniques des télécommunications comprend deux (2) sousdirections :
– La sous-direction des études dans le domaine des télécommunications avec (2) deux services :
1. le service des études,
2. le service de développement.
– La sous-direction des programmes et des projets dans le domaine des télécommunications avec deux (2) services :
1. le service de la réglementation technique,
2. le service du suivi et de la qualité.
Article 46 .-
La direction des techniques postales est chargée notamment :
– d’élaborer les études de rentabilité et les modalités de fixation des tarifs postaux,
– de fixer les procédures et les conditions pour l'exercice des activités dans le domaine de la poste,
– de coordonner avec les structures concernées afin de fixer les normes et spécifications propres au secteur,
– de veiller à l'application des spécifications et normes techniques en matière postale.
Article 47 .-
La direction des techniques postales comprend deux (2) sous-directions :
– La sous-direction des études postales et des normes avec deux (2) services :
1. le service des études postales,
2. le service des normes et réglementations postales.
– la sous-direction des activités postales.
Article 48 .-
La direction de la promotion des services chargée notamment :
– de fixer les conditions et les modalités relatives à la mise en place et l'exploitation des services de télécommunications en coordination avec les services concernés du ministère,
– de veiller à l'application des spécifications et normes techniques dans le domaine des technologies de la communication.
Article 49 .-
La direction de la promotion des services comprend deux (2) sous-directions :
– la sous-direction des services de télécommunications et accès avec deux (02) services :
1. le service Internet,
2. le service des télécommunications.
– La sous-direction de la promotion du haut débit avec deux (2) services :
1. le service de prestations au secteur public,
2. le service de prestations au grand public.
Article 50 .-
La direction générale de l’économie numérique, de l’investissement et des statistiques est chargée notamment de :
– la réalisation des études économiques et le choix des orientations et des programmes nationaux dans le domaine de l’économie numérique,
– la contribution au renforcement de l’investissement dans l’économie numérique, le soutien des institutions et l’amélioration de leur compétitivité,
– le développement et le soutien des compétences et talents et leur adaptation aux besoins des secteurs public et privé,
– le lancement des programmes collaboratifs de recherche, de développement et d’innovation en coordination avec les structures et institutions concernées,
– la collecte et l’analyse des données, l’exploitation et la diffusion des statistiques, l’élaboration des indicateurs liés aux technologies de l’information et de la communication et le suivi de l’évaluation du secteur,
– le suivi de réalisation des projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique,
– la soumission de propositions visant à promouvoir davantage les projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé,
– le suivi de la mise en oeuvre des décisions et recommandations se rapportant à la promotion de l’économie numérique,
– la réalisation de toutes les missions entrant dans le cadre du développement de l’économie numérique.
Article 51 .-
La direction générale de l’économie numérique, de l’investissement et des statistiques comprend :
1. la direction de l’investissement,
2. la direction de l’économie numérique,
3. la direction des statistiques et des indicateurs.
Article 52 .-
La direction de l’investissement est chargée notamment de :
– développer le climat d’affaires et de proposer des mesures d’incitation aux investissements,
– fournir les espaces technologiques d’hébergement et leur aménagement,
– l’investissement marketing dans le domaine de l’économie numérique et activer les mécanismes d’incitation,
– développer et soutenir les compétences et l’expertise et veiller à les adapter aux besoins des secteurs public et privé,
– encadrer les investisseurs et intervenir en leur faveur auprès des entreprises concernées en vue de les aider à obtenir les services relevant du secteur dans les meilleures conditions,
– suivi des activités des intervenants dans les domaines des postes et des technologies de l’information et des télécommunications,
– suivi des travaux des commissions d’agréments en matière de fourniture des services de télécommunications.
Article 53 .-
La direction de l’investissement comprend deux (2) sous-directions :
– la sous-direction de développement du climat d'affaires et des compétences avec deux (2) services :
1. le service des programmes de développement des compétences,
2. le service de marketing et d’incitation et des mécanismes d’encouragement,
– la sous-direction d’organisation des activités liées aux technologies de l’information et de la communication avec deux (2) services :
1. le service d’orientation et de suivi,
2. le service des cahiers des charges et agréments.
Article 54 .-
La direction de l’économie numérique est chargée notamment de :
– arrêter les orientations et les choix aux programmes nationaux dans le domaine de l’économie numérique,
– étudier les aspects techniques, économiques, juridiques et sociaux se rapportant à la réalisation des projets de l’économie numérique,
– coordonner entre les diverses structures et institutions en relation avec la réalisation des projets de l’économie numérique,
– suivre la réalisation des projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique,
– soumettre des propositions visant à promouvoir davantage les projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé,
– lancer des programmes collaboratifs de recherche, de développement et d’innovation en coordination avec les structures et institutions concernées,
– suivre la mise en oeuvre des décisions et recommandations se rapportant à la promotion de l’économie numérique.
Article 55 .-
La direction de l’économie numérique comprend deux (2) sous-directions :
– La sous-direction de l'innovation et des partenariats publics privés avec deux (2) services :
1. le service de suivi des projets de partenariat et de l'innovation,
2. le service de promotion de partenariat.
– La sous-direction des études économiques avec deux (2) services :
1. le service des études économiques,
2. le service de suivi des projets de l’économie numérique.
Article 56 .-
La direction des statistiques et indicateurs est chargée notamment de :
– la collecte, l’analyse, et la diffusion des statistiques relatives aux activités du ministère,
– l’élaboration, le suivi et l’évaluation des indicateurs sectoriels.
Article 57 .-
La direction des statistiques et indicateurs comprend une (1) sous-direction :
– La sous-direction des données statistiques et des indicateurs avec deux (2) services :
1. le service d’exploitation et de diffusion des données statistiques et des indicateurs,
2. le service de collecte et d’analyse des données statistiques et des indicateurs.
Article 58 .-
La direction générale des entreprises et des établissements publics est chargée de l’exercice de la tutelle des entreprises et établissement publics relevant du ministère des technologies de l’information et des communications et ce par :
– l’approbation des contrats-programmes, des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
– l’approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
– l’élaboration des programmes d’emplois des recettes des fonds de trésor et le suivi de leur exécution,
– l’approbation des états financiers des entreprises publiques n’ayant pas d’assemblées générales et des établissements publics n’ayant pas un caractère administratif,
– l’examen des dossiers ayant trait à la restructuration des entreprises et établissements publics relevant du ministère,
– le suivi de la gestion des ressources humaines des entreprises et établissements sous-tutelle,
– l’approbation des résolutions des organes de gestion et de délibération des entreprises et établissements publics,
– la participation à la procédure d’approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales accordées aux agents des entreprises à participation publique,
– l’approbation des conventions d’arbitrage et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Article 59 .-
La direction générale des entreprises et des établissements publics comprend :
1. la direction du suivi de la gestion des entreprises et établissements publics,
2. la direction de suivi de l’organisation des entreprises et établissements publics,
3. l’unité du suivi des négociations sociales et l’amélioration des conditions de travail.
Article 60 .-
La direction du suivi de la gestion des entreprises et établissements publics est chargée notamment de :
– l’étude et l’approbation des budgets prévisionnels,
– l’approbation des états financiers et le suivi des rapports des organes d’audit interne et externe ainsi que l’élaboration des états de rapprochement avec les budgets prévisionnels,
– l’approbation et le suivi de l’exécution des contratsprogrammes, contrats-objectifs et plans d’action,
– l’élaboration des programmes d’emploi des recettes des fonds de trésor et le suivi de leur exécution,
– la préparation des budgets de fonctionnement et d’équipement des entreprises et établissements publics sous-tutelle et le suivi de leur exécution,
– l’examen des dossiers de productivité et l’étude des performances.
Article 61 .-
La direction du suivi de la gestion des entreprises et établissements publics comprend trois
(3) sous-directions :
– La sous-direction du contrôle de gestion avec deux (2) services :
1. le service du suivi des rapports de contrôle et d’audit,
2. le service d’analyse financière.
– La sous-direction de gestion des fonds de trésor avec deux (2) services :
1. le service de suivi des programmes d’emplois des recettes,
2. le service de suivi de réalisation des opérations financières.
– La sous-direction de la gestion prévisionnelle avec deux (2) services :
1. le service contrats-programmes et contratsobjectifs,
2. le service des budgets.
Article 62 .-
La direction de suivi de l’organisation des entreprises et établissements publics est chargée notamment de :
– l’examen des statuts particuliers et des tableaux de classification des emplois,
– l’examen des régimes de rémunération ainsi que les augmentations salariales,
– l’examen des organigrammes, des lois des cadres et des conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
– suivi de la réglementation relative aux entreprises et établissements publics,
– la proposition de nomination des membres des organes de gestion et de délibération des entreprises et établissements publics,
– l’examen de la rémunération des chefs d’entreprises et d’établissements publics,
– suivi du contentieux et des requêtes,
– suivi des programmes de restructuration.
Article 63 .-
La direction du suivi de l’organisation des entreprises et établissements publics comprend deux (2) sous directions :
– La sous-direction de l’organisation et de la réglementation avec deux (2) services :
1. le service des textes organisationnels,
2. le service de restructuration.
– La sous-direction du suivi de la gestion avec deux services :
1. le service suivi des organes de gestion,
2. le service des ressources humaines.
Article 64 —
L’unité de suivi des négociations sociales et l’amélioration des conditions de travail est chargée notamment de :
1. suivi des négociations sociales et des requêtes,
2. la participation au règlement des conflits collectifs de travail.
L’unité de suivi des négociations sociales et l’amélioration des conditions de travail est dirigée par un chef de service d’administration centrale.
CHAPITRE VI.- Dispositions transitoires
Article 65 –
Les agents nantis d’emplois fonctionnels prévus aux décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997 et le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999 susvisés continuent à la date d’entrée en vigueur de ce décret, de bénéficier des primes et avantages accordés à leurs emplois tant qu’ils ne seront pas chargés d’autres fonctions, et ce, pour une durée maximale d’une année.
CHAPITRE VII.- Dispositions finales
Article 66 .-
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 96-1047 du 3 juin 1996, le décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997 et le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999 susvisés.
Article 67 .-
Le ministre des technologies de l’information et de la communication et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali