Décret n° 2012-2000 du 18 septembre 2012, modifiant le décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole internet.
Le chef du gouvernement,
Sur Proposition du ministre des technologies de l'information et de la communication,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code de télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008,
Vu le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1666 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 2006-3314 du 25 décembre 2006, relatif à l'exercice des activités d'études et d'entreprises de télécommunications,
Vu le décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole internet,
Vu le décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008, fixant les conditions et les procédures d'importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications,
Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu l’avis du conseil de la concurrence,
Après délibération du conseil des ministres et information du Président de la République.
Décrète :
Article premier .-
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008 susvisé sont abrogées et remplacées parce qui suit :
Article 2 (nouveau) .-
L'exploitation commerciale pour le public du service téléphonie sur protocole internet ne peut se faire que par :
– les opérateurs de réseaux publics des télécommunications titulaires d'une licence, conformément à l'article 18 du code des télécommunications,
– les fournisseurs de service internet qui fournissent ce service via les réseaux internet au profit de leurs clients.
Article 3 (nouveau) .-
L'exploitation commerciale du service téléphonie sur protocole internet par les opérateurs de réseaux publics des télécommunications et les fournisseurs de service internet est régie par les mêmes obligations que celles relatives à l'exploitation de téléphonie sur le réseau public de téléphonie commuté, conformément aux dispositions du code des télécommunications.
Les fournisseurs de service internet sont soumis aux mêmes obligations que celles des opérateurs de réseaux publics des télécommunications pour la fourniture du service téléphonie sur protocole internet, notamment celles prévues par les articles 5, 6, 7 et 8 du décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008 fixant les conditions générales de l'installation et de l'exploitation des réseaux publics des télécommunications.
Article 4 (nouveau) .-
Les opérateurs de réseaux publics des télécommunications et les fournisseurs de service internet sont tenus d'assurer l'ensemble des aspects opérationnels relatifs notamment à :
– la protection et la sécurité des réseaux,
– la qualité des services de communications conformément aux normes adoptées à l'échelle internationale et à la réglementation en vigueur,
– l'exploitation des plages de numérotation réservées à ce service,
– la fourniture des équipements nécessaires pour assurer la continuité de la fourniture du service sans interruption.
Les conditions relatives à la protection et la sécurité des réseaux ainsi qu' à la garantie de la qualité et de la continuité du service sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Article 5 (nouveau) .-
Le service téléphonie sur protocole internet est fourni par les opérateurs de réseaux publics des télécommunications et les fournisseurs de service internet au profit de leurs clients dans le cadre des offres autorisées conformément à la législation et réglementation en vigueur et notamment le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales de l'installation et de l'exploitation des réseaux publics des télécommunications.
Article 6 (nouveau) .-
Les opérateurs de réseaux publics des télécommunications et les fournisseurs de service internet peuvent, dans le cas de la fourniture du service téléphonie sur protocole internet pour les entreprises administratives et économiques ayant des sites et des succursales multiples, faire appel à un intégrateur de services pour l'installation de l'infrastructure de télécommunications interne nécessaire à la fourniture du service téléphonie sur protocole internet et de veiller au bon fonctionnement du réseau et à son entretien.
Article 2 .-
Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008 susvisé sont abrogées.
Article 3 .-
Le ministre des technologies de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 septembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali