Décret n° 2012-2361 du 5 octobre 2012, fixant les services de télécommunications soumis à un cahier des charges.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des technologies de l'information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, notamment les articles 5, 6 et 10,

Vu le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1666 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 2004-936 du 13 avril 2004, fixant les conditions et le mode d'octroi de fourniture des services de télécommunication basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile (SMS),

Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,

Vu le décret n° 2006-3315 du 25 décembre 2006, fixant les modalités et les conditions d'exploitation des centres publics des télécommunications,

Vu le décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture des services de téléphonie sur protocole internet,

Vu le décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008, fixant les conditions et les procédures d'importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications,

Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès,

Vu le décret n° 2009-2508 du 3 septembre 2009, portant fixation du montant, des règles et des modalités de perception du droit sur les jeux auxquels la participation s'effectue directement par téléphone ou à travers les messages courts ou le serveur vocal,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant désignation des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu l'avis du conseil de la concurrence,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier .-

Le présent décret a pour objet de fixer les services de télécommunications soumis à un cahier des charges et qui ne sont pas régis par le régime de l'autorisation préalable prévu à l'article 5 du code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 susvisé.

Article 2 .-

La fourniture de chacun des services de télécommunications prévus à l'article 3 du présent décret, est régie par un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de télécommunications, et ce, conformément aux dispositions de l'article 10 du code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 susvisé.

Article 3 .-

Les services de télécommunications soumis à un cahier des charges sont fixés comme suit :

– les services des centres publics de télécommunications téléphoniques,

– les services des centres publics d'internet,

– les services fournis à travers des centres d'appels locaux,

– les services des télécommunications du contenu et les services des télécommunications interactifs.

Article 4 .-

Le cahier des charges relatif à chacun des services prévus à l'article 3 du présent décret, fixe notamment les ressources matérielles et humaines minimales nécessaires pour la fourniture du service ainsi que les obligations du fournisseur du service et les sanctions dont il est exposé en cas du non respect des dispositions du présent cahier des charges, et ce nonobstant les sanctions prévues par la législation en vigueur.

Article 5 .-

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 2004-936 du 13 avril 2004, fixant les conditions et le mode d'octroi de fourniture des services de télécommunication basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile (SMS) et le décret n° 2006-3315 du 25 décembre 2006, fixant les modalités et les conditions d'exploitation des centres publics des télécommunications.

Article 6 .-

Le ministre des technologies de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 octobre 2012.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali