La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la loi n º 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi nº 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures ;
Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n º 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération nº 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la délibération nº 2011-249 du 8 septembre 2011 portant modification de l’article 69 du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et insérant un chapitre IV bis intitulé “Procédure de labellisation “
Après avoir entendu M. Jean-François Carrez, en son rapport, et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
L’article 11 (3º, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, après qu’elle les a reconnus conformes aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi susvisée, elle modifie le règlement intérieur afin de préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation.
La présente délibération prend acte et corrige des erreurs matérielles concernant certaines dispositions du chapitre IV bis du règlement intérieur, qui fixe la procédure applicable à la délivrance des labels,
Décide :
Article 1er.- L’article 53-1 du règlement intérieur est ainsi modifié : le mot : ” désigné “ est remplacé par le mot : ” désignés “.
Article 2.- L’alinéa 1er de l’article 53-7 du règlement intérieur est ainsi modifié : après le mot : ” section “, le chiffre ” 4 ” est remplacé par le chiffre ” 3 “.
Article 3.- L’article 58-12 du règlement intérieur est ainsi modifié : dans la première phrase : ” La délibération portant délivrance ou de refus d’un label […] “, le mot : ” de “ est supprimé.
Article 4.- Au lieu de : ” article 58-12 “ lire : ” article 53-12 “.
Article 5.- La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2011.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué, E. DE GIVRY