Arrêté du 10 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement et à la gestion des personnels de la gendarmerie nationale.
La ministre de la défense,
Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;
Vu le décret du 20 janvier 1988 autorisant la gendarmerie nationale à inscrire au fichier de ses personnels le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret nº 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 août 2006 portant le numéro 1113385,
Arrête :
Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » recrutement et gestion des personnels de la gendarmerie nationale » et dont la finalité principale est d'assurer le recrutement et la gestion des personnels.
Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
I. – Pour le recrutement des candidats à un poste de la gendarmerie nationale :
– à l'identité : nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresses et numéros de téléphone personnels et professionnels, photographie ;
– à la situation familiale : du candidat (situation matrimoniale, nombre d'enfants), du conjoint (nom patronymique, profession, situation professionnelle), des parents (département de naissance, profession, secteur d'activité) ;
– à la situation militaire : grade et date de nomination, position militaire actuelle, contingent, numéro matricule ou identifiant défense, bureau ou centre de service national, situation actuelle au regard du service national, situation militaire actuelle ou antérieure, dates d'appel sous les drapeaux ou de l'appel de préparation à la défense, date de libération, expérience militaire ;
– à la formation, aux diplômes : diplômes, dernière classe fréquentée, langues étrangères pratiquées et niveau de connaissance, permis de conduire civil et militaire ;
– à la candidature à l'engagement : dossier (catégorie de candidature, date de dépôt de candidature, date des épreuves d'aptitude générale ou physiques, centre de sélection, sources d'information, avis sur la moralité et la candidature, agréments techniques de sécurité), tests (numéros et notes des épreuves d'aptitude générale, résultats des tests physiques et d'aptitude professionnelle, numéros de présentation aux tests physiques, niveau général d'aptitude, résultats des tests de langues), décision (décision prise, école d'affectation, date d'entrée en école) ;
– à la santé : aptitude ou inaptitude, date de visite médicale, poids.
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de 41 ans.
II. – Pour la gestion des personnels de la gendarmerie nationale :
– à l'identité : nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresses, numéros de téléphone, identifiant défense, numéro d'identification de gendarme, photographie, numéros et dates de validité du passeport, de la carte d'identité militaire et de la carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français, date de décès éventuel ;
– au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
– à la situation familiale : situations matrimoniales, conjoint (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession et employeur, nationalité, date du décès éventuel, situation de famille de rattachement), enfants (nom, prénoms, sexe, date[s] et lieu[x] de naissance, qualité, à charge ou non, date du décès éventuel, situation de famille de rattachement), personne à prévenir en cas d'urgence (identité, lien de parenté, coordonnées postales et téléphoniques) ;
– à la situation militaire : numéro matricule au recrutement, grade, arme, spécialité, durée des services, affectation, sursitaire, dégagé, position sous les drapeaux, exempté, date de l'appel de préparation à la défense, volontariat service national, diplômes, brevet ou certificat militaire détenu, lien au service ;
– à la formation, aux diplômes et aux distinctions : diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formations civiles et cursus scolaire suivi, formation professionnelle (nature et date des cours, stages ou autres actions de formation), décorations (proposition, nature et date d'attribution), récompenses (nature, date et autorité de remise), citations (nature, ordre et date), qualifications, examens et concours (années de présentation et classement) ;
– logement : date d'occupation, type, surface et situation, unité responsable et d'entretien, nombre de personnes hébergées ;
– à la vie professionnelle : métier d'origine, mode de recrutement, régime juridique, position administrative, congés, permissions, absences et motifs, position hors cadre, grades, emplois et affectations successifs et actuels, habilitations, résidences administratives successives et actuelle, notations successives et actuelle, proposition d'avancement, nominations et promotions successives, demande de mutation et orientations souhaitées, mutations successives, campagnes (date, lieu, durée, catégorie), réduction du temps de service, date d'entrée en service, en gendarmerie, date de titularisation, contrats ;
– à la situation économique et financière : solde, numéro du livret de solde, mutuelle (numéro d'inscription, date et validité), indice de traitement actuel, échelle, échelon, ancienneté dans l'échelon, réduction d'ancienneté, primes, indemnités, allocations et bonifications diverses, nouvelle bonification indiciaire, imputation budgétaire ;
– à la santé : taille, groupe sanguin, blessure(s) imputable(s) au service (dates, types, causes et taux d'invalidité), aptitude(s) et inaptitude(s) médicale(s).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres du militaire ou de l'agent ou à la rupture du lien du militaire ou de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
La durée de conservation des données à caractère personnel relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Les données à caractère personnel nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions de vieillesse.
Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
I. – Pour le recrutement des candidats à un poste en gendarmerie :
– la sous-direction du recrutement et de la formation ;
– les centres médicaux de la gendarmerie nationale ;
– les centres d'information et de recrutement ;
– les centres de sélection et les bureaux du service national ;
– les services chargés de conduire les enquêtes d'environnement ;
– les unités de prise en compte initiale ;
– l'observatoire social de la défense.
II. – Pour la gestion des personnels de la gendarmerie nationale :
– les agents chargés des opérations administratives et comptables ;
– les agents responsables de la gestion des personnels ;
– les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
– la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
– la caisse d'allocation familiale et des accidentés du travail de Nouvelle-Calédonie ;
– la Caisse nationale du gendarme ;
– le service des pensions des armées ;
– l'observatoire social de la défense ;
– les centres médicaux de la gendarmerie nationale.
L'information relative au numéro de sécurité sociale des personnes concernées par le traitement ne peut être communiquée que pour les seules opérations nécessaires à la transmission d'informations entre le fichier des personnels et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ou les organismes visés à l'article 1er du décret nº 91-1404 du 27 décembre 1991.
Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (service des ressources humaines), 35, rue Saint-Didier, 7575 Paris Cedex 16.
Article 6. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale, G. Parayre