Arrêté du 12 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental dénommé «portail monservicepublic».

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention nº 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi nº 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;

Vu l'ordonnance nº 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret nº 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2005 et portant le numéro 2005-304,

Arrêtent :

Article 1. Il est créé à titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, un téléservice dénommé «portail monservicepublic» mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.

Article 2. Ce téléservice est la version personnalisée du site internet » service-public.fr «. Il met à disposition de l'usager un ensemble de services accessibles par internet permettant de :

– personnaliser ses contenus favoris ;

– accéder à partir d'un point central aux téléservices des partenaires mentionnés à l'article 4 ;

– gérer et utiliser ses données à caractère personnel grâce à un espace de données permettant de stocker les informations et les pièces justificatives qui le concernent ;

– gérer ses échanges avec les autorités administratives.

Ces services sont accessibles au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe choisis par l'usager du service.

Les fonctions du service sont mises en oeuvre dans un environnement sécurisé s'appuyant sur une fédération d'identités.

L'accès aux téléservices des partenaires par le biais de ce téléservice est facultatif et non exclusif d'autres canaux d'accès.

L'utilisation de l'espace de données est placée sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire. Il est ouvert et clos à sa demande. Les partenaires ne peuvent se voir communiquer par le biais de cet espace que les informations et documents dont ils ont à connaître en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

Article 3. Ce téléservice est mis en place, dans le cadre d'une expérimentation s'appuyant sur un échantillon de 500 usagers.

Article 4. Les organismes partenaires susceptibles de traiter des informations dans le cadre de ce téléservice sont :

– le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

– la Caisse nationale d'allocations familiales ;

– l'Agence nationale pour l'emploi ;

– l'UNEDIC.

Article 5. Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes :

Pour la gestion de l'accès au téléservice :

– l'identifiant de connexion choisi par l'usager ;

– le mot de passe choisi par l'usager ;

– le numéro de téléphone portable de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès ;

– le certificat électronique de l'usager délivré dans le cadre de l'expérimentation, s'il choisit ce mode d'accès.

Pour l'utilisation de l'espace de données, selon les choix de l'usager :

– la civilité ;

– le nom de famille ;

– le prénom ;

– la profession ;

– le numéro de téléphone fixe ;

– le numéro de téléphone portable ;

– la date de naissance ;

– la ville de naissance ;

– le pays de naissance ;

– la nationalité ;

– l'adresse de courrier électronique ;

– l'adresse postale.

Afin de permettre le suivi et l'étude des retours des expérimentateurs, il est nécessaire, dans le strict cadre de l'expérimentation, de collecter et traiter les informations ou catégories d'informations suivantes :

– le nom ;

– le prénom ;

– l'adresse postale ;

– l'adresse de courrier électronique ;

– le numéro de téléphone ;

– le code expérimentateur pour étude statistique et support ;

– le profil de l'expérimentateur (type d'agglomération de résidence, tranche d'âge, catégorie socioprofessionnelle) pour étude statistique.

Article 6. Les données à caractère personnel collectées par le téléservice pour les besoins de son fonctionnement sont conservées pendant toute la durée de l'expérimentation au terme de laquelle elles seront anonymisées et conservées le cas échéant aux seules fins statistiques.

Article 7. Les droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.

Article 8. Le directeur général de la modernisation de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2006.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie, Thierry Breton

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé