Arrêté du 12 juillet 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des stages, des stagiaires et des formateurs.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juin 2006 portant le numéro 1172245,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » Stages CISIA » mis en oeuvre par le centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement et dont la finalité est la gestion des stages, des stagiaires et des formateurs.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, pièce d'identité -type, date-, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle de courrier électronique) ;

– à la vie professionnelle (grade ou fonction, service d'affectation, adresse professionnelle) ;

– à la formation et aux stages (dates -début, fin-, libellé, programme, références -numéro nomenclature, session], coût, adresse de facturation, type de convention, pour les formateurs [raison sociale, adresse professionnelle, nombre d'heures effectuées-).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– les stagiaires ;

– les formateurs ;

– les supérieurs hiérarchiques des stagiaires ;

– les personnels administratifs du centre d'instruction de sécurité industrielle de l'armement ;

– les personnels administratifs du centre d'enseignement et de formation d'Ile-de-France ;

– les personnels du service de sécurité de l'établissement.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du secrétariat du centre d'instruction de sécurité industrielle de l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.

Article 6. Le directeur du centre d'instruction de sécurité industrielle de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2006.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la qualité et du progrès, B. Delor