Arrêté du 13 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au calcul et à la liquidation des salaires des personnels civils français de droit privé employés par lui et détachés auprès de la Bundeswehr.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret nº 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret nº 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er août 2005 portant le numéro 1062971,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “MIDAS” mis en oeuvre par le commissariat de l'armée de terre de Paris et dont la finalité principale est d'assurer le calcul et la liquidation des salaires des personnels civils français de droit privé employés par l'organisme et détachés auprès de la Bundeswehr.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (nom, prénoms) ;

– au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

– à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ;

– à la vie professionnelle (emploi et affectation, échelon, indice brut ou réel majoré, ancienneté dans l'échelon, position administrative, numéro d'adhésion à une mutuelle) ;

– à la situation économique et financière (salaire brut, indemnités compensatrices, toutes indemnités se rapportant à la fonction, indemnités de transport, de déplacement, cotisations au titre des régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture du lien de l'employé avec la personne morale gestionnaire.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;

– le service du personnel et les autorités hiérarchiques du commissariat de l'armée de terre de Paris ;

– les agents chargés du calcul des rémunérations et des accessoires, ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;

– l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;

– les organismes et institutions pour le compte desquels sont calculées les cotisations sociales ;

– les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;

– les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paie ;

– les membres des corps d'inspection.

L'information relative au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des allocataires concernés par le traitement ne peut être communiquée que pour les seules opérations visées à l'article 1er du décret du 27 décembre 1991 susvisé.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du commissariat de l'armée de terre de Paris, BP 32, 00445 Armées.

Article 6. Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 2005.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre, D. Royal