Arrêté du 16 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers de déplacement du personnel de la marine ainsi que des familles déplacés pour raison de service.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 janvier 2007 portant le numéro 1187603,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » BURPASS «, mis en oeuvre par le bureau des passages, et dont la finalité principale est la gestion des dossiers de déplacement du personnel de la marine ainsi que des familles déplacés pour raison de service.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité du personnel et des familles (nom, prénoms, date de naissance, adresse, nationalité des membres de la famille, photographie, passeport [numéro, date de délivrance, visa], numéros de téléphone professionnel), passeport de la famille (numéro, date de délivrance, visa) ;

– à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;

– à la situation militaire (numéro matricule, grade, spécialité) ;

– à la santé (certificat médical oui/non dans le cadre de l'aptitude ou non au transport et au séjour) ;

– à la situation économique et financière (indemnités, calcul des indemnités journalières et des frais de mission, condition de prise en charge) ;

– au déplacement des personnes (unité d'appartenance et de destination, lieu, objet, dates et heures de départ et d'arrivée, durée, moyen, trajet, titre de transport).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– le bureau des passages ;

– l'agence de voyages prestataire de services ;

– les bureaux gestionnaires des unités d'affectation et de destination ;

– les directions locales des ressources humaines ;

– la direction du personnel militaire de la marine et les bureaux du personnel civil ;

– la direction centrale du commissariat de la marine ;

– la préfecture de police de Paris pour les demandes de passeports de mission ;

– les consulats étrangers pour les demandes de visas ;

– la paierie générale du Trésor.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau des passages de l'état-major de la marine (bureau des affaires générales du major général de la marine), 2, rue Royale, 00350 Armées.

Article 6. Le capitaine de vaisseau adjoint au major général de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central des systèmes d'information de la marine, G. Poulain