Arrêté du 1er août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi de la présence en cours des élèves de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air et au suivi de la qualité des cours dispensés.

Le ministre de la défense,

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret nº 2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 mars 2007 et portant le numéro 1224802,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole de l'air et à l'Ecole militaire de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » Turbine «, mis en oeuvre par la direction de l'enseignement et dont les finalités sont le suivi de la présence en cours des élèves et le suivi de la qualité des cours dispensés.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (nom, prénoms, promotions, groupes scolaires) ;

– au cours (numéro de badge, présence/absence, retard, départ avant la fin du cours) ;

– à la qualité des cours (date et heure du cours, intitulé du cours, population concernée).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à deux ans après le départ de l'élève.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– la direction de l'enseignement ;

– les chefs de division et de département ;

– les professeurs ;

– l'encadrement (militaire).

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'adjoint conduite de l'enseignement, direction de l'enseignement de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air de Salon-de-Provence, base aérienne 701, 13661 Salon-de-Provence.

Article 6. Le directeur de l'enseignement de l'école de l'air et de l'école militaire de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Mérignac, le 1er août 2007.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur central adjoint du matériel de l'armée de l'air,

D. Guignot