Arrêté du 2 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé «Base de connaissances».

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention nº 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caratère personnel ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 2006 sous le numéro 1145283,

Arrête :

Article 1.- La DGI met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé «Base de connaissances».

Article 2.- Le traitement permet aux agents de l'administration fiscale habilités de :

– renseigner les usagers, lors de leurs demandes téléphoniques ou par courriel, sur des questions à caractère fiscal ou relatives à l'assistance à la procédure TéléTVA ;

– d'enrichir la base de connaissances des questions et réponses nouvelles.

Article 3.- Les données à caractère personnel traitées sont :

– nom patronymique ou marital de l'agent ;

– prénoms ;

– numéros séquentiels d'identification ;

– structure d'affectation.

Article 4.- Les destinataires des données sont les agents des impôts habilités.

Article 5.- La durée de conservation des informations nominatives est de cinq ans.

Article 6.- Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service COPERNIC (bureau COPERNIC 3 de la direction générale des impôts), 139, rue de Bercy, télédoc 888, 75574 Paris Cedex 12.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des impôts, J.M. Fenet