Arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à l'administration du personnel civil de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est.
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret nº 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 avril 2005 portant le numéro 1059315,
Arrête :
Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «gestion des personnels» mis en oeuvre par le bureau organisation ressources de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est et dont la finalité principale est l'aide à la gestion et à l'administration du personnel civil.
Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
– à l'identité (nom -patronymique, marital ou d'usage-, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresses -postale et professionnelle de courrier électronique-, numéros de téléphone, identifiant défense, photographie) ;
– à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants -prénoms, sexe, date(s) de naissance, à charge ou non, date de décès éventuel-, personne à prévenir en cas d'urgence -nom, prénom, lien de parenté, adresse, téléphone-, prénom du conjoint, profession) ;
– à la situation militaire (grade, arme, spécialité, durée des services, affectation, dégagé, sursitaire, exempté, position sous les drapeaux, affectation dans la réserve, numéro matricule au recrutement) ;
– à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle -nature et date des cours, stages ou autres actions de formation-, niveau général et scolaire, récompenses, décorations) ;
– à la vie professionnelle (mode de recrutement -concours, examens, recrutement direct-, régime juridique [statutaire ou contractuel], position administrative -activité à temps complet ou à temps partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental-, congés -annuels, maladie, longue maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle, de formation syndicale-, grades ou emplois et affectations successifs et actuels, indices de traitement -bruts ou réels majorés- successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidences administratives successives et actuelle, notation effectuée selon les garanties statutaires, demandes de mutation ou orientation souhaitée) ;
– à la santé (calendrier des visites médicales).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
Les données nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions de vieillesse.
La conservation des données relatives aux motifs d'absences est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
– les agents chargés des opérations administratives et comptables ;
– les agents responsables de la gestion des personnels ;
– les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
– les membres des corps d'inspection.
Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'aticle 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est (bureau organisation ressources), quartier Ostérode, BP 28, 69998 Lyon Armées.
Article 6. Le directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre, C. Guerlavais