Arrêté du 21 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des connexions à internet du CYB'AIR.

Le ministre de la défense,

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret nº 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mars 2007 portant le numéro 1224800,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 125, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ” CYB'AIR “, mis en oeuvre par le service CYB'AIR et dont les finalités sont la gestion des clients et la gestion des crédits temps.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (noms, prénoms, numéro de la pièce d'identité [civile ou militaire]) ;

– à la vie professionnelle (grade, unité d'affectation) ;

– aux clients (durée de connexion choisie, nombre de coupons achetés) ;

– aux ventes de tickets (numéro de badge, numéro de coupon, login, date d'achat, montant).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à six mois après le départ de l'intéressé, à l'exception des données de connexion qui sont conservées un an.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– le service CYB'AIR ;

– le chef de la division restauration logement ;

– le commandant de la base.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la base aérienne 125, division restauration logement 3D125, service CYB'AIR, 13128 Istres Armées.

Article 6. Le commandant de la base aérienne 125 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central adjoint du matériel de l'armée de l'air, D. Guignot