Arrêté du 24 mars 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du courrier et des dossiers de la direction des affaires juridiques.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret nº 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2005 portant le numéro 1071453,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires juridiques du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “gestion du courrier et des dossiers”, dont la finalité principale est de permettre la gestion du courrier et des dossiers de la direction des affaires juridiques.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel sont celles relatives :

– à l'identité des agents de la direction des affaires juridiques (nom, prénom) ;

– à la vie professionnelle (poste occupé, corps, grade, fonctions) ;

– aux informations liées à l'enregistrement des fiches courrier “départ” ou “arrivée” et des dossiers.

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées :

– pour l'agent, tant qu'il est en fonction ;

– pour les fiches courrier, un an après la dernière intervention sur le dossier ;

– pour les dossiers, tant que les données sont pertinentes pour le traitement du dossier.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– les agents de la direction des affaires juridiques ;

– les destinataires du courrier ;

– les membres des corps d'inspection.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction des affaires juridiques, 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.

Article 6. La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 2005.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques, C. Bergeal