Arrêté du 25 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des formations en vue de la reconversion des militaires.
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 11 octobre 1985 et publiée par le décret nº 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 2006 portant le numéro 1140281,
Arrête :
Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «GEPEREC» mis en oeuvre par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et dont la finalité principale est la gestion des formations en vue de la reconversion des militaires.
Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
– à l'identité : identifiant défense, nom de naissance, nom d'usage, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone ;
– à la vie professionnelle : armée, grade, affectation, numéro de téléphone, adresse, date d'entrée en service, date de radiation, âge de fin de service, position de départ, droit à pension, entretien d'orientation, session d'orientation, bilan de compétences ;
– à la formation : libellé, code ROME, dates, durée, lieu, nature, coût, remboursement (numéro et date de la demande, nature, montant accordé, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte, numéro et date de la décision, salaire mensuel), stage ;
– à l'organisme de formation : numéro SIRET ou IBAN, nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, adresse Internet.
La durée de conservation des données à caractère personnel est de deux ans à l'issue de la période de reconversion.
Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
– les agents de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion ;
– les directions des personnels militaires des armées et services communs.
Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion), 28, boulevard Victor, 00460 Armées.
Article 6. Le sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J. Roudière