Arrêté du 25 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du dossier informatisé de cancérologie.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-7 ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le décret nº 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2006 portant le numéro 1187606,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DIC” mis en oeuvre par le service de radiothérapie-oncologie et dont la finalité principale est la gestion du dossier informatisé de cancérologie.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (du patient [nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, numéro de téléphone] et du médecin traitant -nom, prénom-) ;

– au numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (le numéro de sécurité sociale est utilisé pour les seules opérations nécessaires à l'établissement de la demande d'entente préalable et de renouvellement éventuel) ;

– à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;

– à la situation militaire (grade, arme, numéro matricule) ;

– à la santé (antécédents [personnels, familiaux et professionnels], facteurs de risques, traitements).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– les médecins référents hospitaliers, traitants, spécialistes et le médecin-conseil ;

– les physiciens ;

– les infirmiers et infirmières du service ;

– les manipulateurs et manipulatrices du service ;

– les secrétaires du service.

Article 4. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des années (bureau systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.

Article 5. Le médecin-chef directeur de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 octobre 2006.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central du service de santé des armées, B. Lafont