Arrêté du 26 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des vérifications effectuées dans les formations par le commissariat de l'armée de terre.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 novembre 2006 portant le numéro 1205149,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “AVOCAT”, mis en oeuvre par le commissariat de l'armée de terre de Limoges et dont les finalités sont la constitution d'un répertoire actualisé des responsables à contacter dans les organismes à vérifier et la prise en compte des rapports d'audits réalisés.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (nom, prénoms, numéros de téléphone et de télécopie, courriel) ;

– à la vie professionnelle (grade, fonction, affectation) ;

– aux vérifications (formation [code, libellé, organismes rattachés], rapport et recommandations).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à trois ans.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– les organismes des formations concernés par le traitement ;

– les directions du commissariat et les états-majors en régions terre Sud-Ouest et Nord-Ouest.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commissariat de l'armée de terre (bureau administration des formations), quartier Beaublanc, BP 17, 87998 Limoges Armées.

Article 6. Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2006.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre, D. Royal