Arrêté du 26 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au traitement des données médicales et médico-administratives des unités de l'armée de terre.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 novembre 2006 portant le numéro 1205150,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ” GESTOPEX ” mis en oeuvre par le centre médical de garnison de Mourmelon et dont les finalités sont :

– le suivi de l'aptitude médicale générale ;

– la préparation aux missions extérieures des forces ;

– la traçabilité des données médicales.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;

– à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;

– à la vie professionnelle (grade, numéro matricule, régiment, unité, affectation [actuelle, outre-mer ou mission de courte durée prévue], fonction ou poste de travail, conditions de travail [aptitude au poste de travail, date de visite outre-mer, séjours OPEX et OM, exemptions éventuelles]) ;

– à la santé (historique médical et de soins, diagnostics médicaux, traitements prescrits, nature des actes effectués et tout élément de nature à caractériser la santé du patient et considéré comme pertinent par le professionnel de santé) ;

– aux habitudes de vie et comportement (aptitude au sport et catégorisation, tabagisme).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– le service médical ;

– le commandement.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du médecin en chef du centre médical de garnison, 51401 Mourmelon-le-Grand Cedex.

Article 6. Le chef du service médical de la garnison de Mourmelon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2006.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre, D. Royal