Arrêté du 27 janvier 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des officiers de réserve et au suivi des conférences.
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret nº 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 2006 portant le numéro 1131964,
Arrête :
Article 1. Il est créé au ministère de la défense, au collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «GESOR» mis en oeuvre par l'Ecole supérieure des officiers de réserve spécialistes d'état-major et dont les finalités sont la gestion des officiers de réserve et le suivi des conférences.
Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
– à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, courriel, photographie, identifiant défense) ;
– à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, personne à prévenir en cas d'accident -nom, prénom, degré de parenté, adresse et numéro de téléphone-) ;
– à la vie professionnelle (grade, arme, statut, profession, catégorie d'activités, employeur -nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie-, affectation) ;
– à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, langues étrangères pratiquées et niveau, stage, concours, récompenses) ;
– aux conférences (date, nature, présences, personnes concernées, auditeur à rémunérer -numéro de la carte d'identité militaire, numéro du livret de solde, centre territorial d'administration et de comptabilité de rattachement, coordonnées bancaires-).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la radiation des cadres de réserve, à l'exception des données relatives aux conférences qui sont conservées deux ans.
Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
– la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
– les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
– le centre territorial d'administration et de comptabilité de rattachement ;
– les unités d'affectation ;
– l'association réunion des officiers de réserve spécialistes d'état-major.
Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'Ecole supérieure des officiers de réserve spécialistes d'état-major, Ecole militaire, 1, place Joffre, BP 61, 00445 Armées.
Article 6. Le général commandant le collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre, D. Royal