Arrêté du 27 juin 2006 abrogeant l'arrêté du 20 mai 2005 habilitant le consul honoraire de France à Seattle à collecter les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé.

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-6 et L. 611-7 ;

Vu le décret nº 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa,

Arrête :

Article 1. L'Arrêté du 20 mai 2005 habilitant le consul honoraire de France à Seattle à collecter les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé prévu à l'article 1er du décret nº 2004-1266 du 25 novembre 2004 est abrogé à dater du 1er juillet 2006.

Article 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2006.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service, O. Soupison