Arrêté du 28 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la protection d'informations sensibles non classifiées de défense.
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2006 portant le numéro 1137592,
Arrête :
Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ACID” mis en oeuvre par la division des programmes interarmées et dont la finalité est la protection d'informations sensibles non classifiées de défense.
Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à l'identité (nom, prénom, courriel).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de trois ans.
Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
– le personnel du ministère ;
– les industriels.
Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major des armées, division programmes interarmées, 14, rue Saint-Dominique, 00456 Armées.
Article 6. Le chef de la division programmes interarmées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major organisation de l'état-major des armées,
J. P. Bansard