Arrêté du 29 août 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi quantitatif et qualitatif des prestations offertes aux personnels militaires en reconversion.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret nº 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juin 2005 portant le numéro 1076889,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “questionnaire BOA” mis en oeuvre par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et dont la finalité principale est de réaliser le suivi quantitatif et qualitatif des prestations offertes aux personnels militaires en reconversion, notamment celles liées aux sessions bilan-orientation/bilan-projet et bilan accompagnement vers l'emploi.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (nom, prénom) ;

– à la vie professionnelle (situation professionnelle préalable à la session bilan-orientation/bilan-projet, orientation professionnelle envisagée, emploi obtenu à l'issue de la session bilan accompagnement vers l'emploi) ;

– aux sessions (organisateur, dates, lieu, évaluation de la structure d'accueil, raison sociale du prestataire, évaluation du cabinet et de la prestation, nom de l'animateur, évaluation du personnel d'encadrement).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées deux ans à l'issue des sessions.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– les intéressés ;

– les centres interarmées de reconversion ;

– la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, pour ce qui concerne uniquement les données qui permettent d'établir le bilan d'activité des centres interarmées de reconversion ;

– les membres des corps d'inspection.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, 28, boulevard Victor, 00460 Armées.

Article 6. Le sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2005.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :

Le chef de service, F. Le Puloc'h