Arrêté du 3 décembre 2004 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au fichier de recrutement du personnel de l'aéronautique militaire entre 1914 et 1918.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret nº 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article 1er ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;

Vu le décret nº 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 novembre 2004 portant le numéro 1039896,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, au service historique de l'armée de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Fichier de recrutement du personnel de l'aéronautique militaire 1914-1918” dont la finalité principale est d'assurer la bonne conservation des fiches numérisées recensant le personnel de l'aéronautique militaire de la Grande Guerre, tout en facilitant leur accès.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

Dans l'index :

– à l'identité (nom, prénoms, date de naissance).

Dans la fiche numérisée :

– à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;

– à la situation militaire (grade, date d'entrée en service, numéro matricule au recrutement, origine de recrutement, spécialité, position militaire, affectations, distinctions) ;

– à la situation familiale (nom et prénoms des parents, nom et prénoms du conjoint, adresses personnelles, nombre d'enfants, nom, lien de parenté et adresse personnelle de la personne à prévenir en cas d'accident) ;

– à la vie professionnelle (origine socio-professionnelle).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont classées en archives définitives.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel sont, en fonction de leurs attributions respectives, du besoin d'en connaître et dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques :

– le personnel habilité du service historique de l'armée de l'air ;

– le personnel habilité de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;

– les associations d'anciens combattants ;

– les historiens, scientifiques et chercheurs ;

– les familles et les ayants droit ;

– le public ;

– le site internet www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr ;

– les membres des corps d'inspection.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 2004 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 2004 précitée s'exerce auprès du service historique de l'armée de l'air, château de Vincennes, BP 110, 00481 Armées.

Article 6. Le chef du service historique de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2004.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-chef Programme matériel de l'état-major de l'armée de l'air, ingénieur général de l'armement, D. Berthet