Arrêté du 3 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement des terrains et au suivi des sites de déploiement.
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret nº 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 août 2005 portant le numéro 1106351,
Arrête :
Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «sites de déploiement» mis en oeuvre par le bureau opérations du groupe de télécommunications 10.801 de la base aérienne 128 et dont la finalité est le recensement des terrains et le suivi des sites de déploiement.
Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
– à l'identité du propriétaire (nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie personnels, adresse de courrier électronique) ;
– aux coordonnées géographiques du terrain ;
– à la nature du terrain ;
– aux ravitaillements ;
– à l'environnement.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.
Article 3. Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
– le bureau opérations du groupe de télécommunications 10.801 ;
– les propriétaires des terrains ;
– les membres des corps d'inspection.
Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de la base aérienne 128, BP 105, 57998 Metz Armées.
Article 6. Le commandant de la base aérienne 128 de Metz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du matériel de l'armée de l'air, G. Houzé