Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers dosimétriques numérisés du centre d'expérimentation du Pacifique.

Le ministre de la défense,

Vu le code du patrimoine, notamment son livre II ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-7 ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;

Vu le décret nº 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret nº 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 février 2007 portant le numéro 1217829,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ” Gestion de la dosimétrie “, mis en oeuvre par le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires et dont la finalité est la gestion des dossiers dosimétriques numérisés du centre d'expérimentation du Pacifique.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité : nom, prénom, identifiants ;

– à la vie professionnelle : grade, corps d'affectation, affectation, date d'entrée et de sortie d'affectation ;

– à la santé : données dosimétriques externes (type du film, numéro du film et date, équivalent de dose à l'organisme entier dû à un rayonnement ionisant, équivalent de dose à la peau dû à un rayonnement ionisant, anomalie, période et lieu de surveillance, observations), données dosimétriques internes (indice de tri, spectre [O/N], date d'examen, numéro d'examen, lieu d'examen, résultat, circonstances de l'examen, observations).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont classées en archives définitives.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– l'intéressé ou ses ayants droit ;

– le service de protection radiologique des armées ;

– le Commissariat à l'énergie atomique ;

– les directions et services du ministère de la défense.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi susvisée s'exercent selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique auprès de la délégation générale pour l'armement, département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.

Article 6. Le directeur de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2007.

Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des systèmes d'information, l'ingénieur général de l'armement, Y. Demay