Arrêté du 4 mai 2004 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion d'une infrastructure de gestion de clés.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2004 portant le numéro 854239,

Arrête :

Article 1. La délégation aux systèmes d'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie met en oeuvre un traitement informatisé dénommé Infrastructure de gestion de clés (IGC) qui a pour objet de gérer les certificats électroniques attribués et les titulaires correspondants. Elle intègre à titre principal les certificats électroniques attribués aux directions et services d'administration centrale et, à titre subsidiaire, les certificats des directions à réseau dans l'attente de la mise en place des IGC de ces dernières.

Article 2. Les informations relatives aux titulaires du certificat et aux correspondants de l'ICP sont : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse, direction, service, fonction, statut, dates de gestion.

Les informations sont conservées pendant la durée de vie du certificat ou d'exercice des fonctions.

Article 3. Les destinataires potentiels des informations traitées sont les gestionnaires de la base de données des certificats.

Article 4. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation aux systèmes d'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Article 5. Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, J.F. Soumet