Arrêté du 8 mars 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sélection et à la gestion des candidats au recrutement de l'armée de terre.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret nº 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 février 2005 portant le numéro 899370,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d'information recrutement-sélection” mis en oeuvre par le bureau coordination administrative et dont la finalité principale est de faciliter la sélection et la gestion des candidats au recrutement de l'armée de terre.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, identifiant défense et identifiant du candidat) ;

– à la situation familiale (du candidat -situation matrimoniale, nombre d'enfants et rang-, des parents -situation matrimoniale, nombre d'enfants, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, profession-) ;

– à la situation militaire (numéro matricule au recrutement, position à l'égard du service national, services ou engagement ultérieur -armée, arme, dates durée, grade emploi, fonctions, affectation-, préparations militaires, candidatures à l'engagement) ;

– à la formation, aux diplômes et aux distinctions (nature, date, lieu, niveaux général et scolaire, permis de conduire, qualifications, brevets, récompenses et décorations) ;

– à la vie professionnelle (profession, domaine d'activité) ;

– à la santé (aptitude et inaptitudes médicales) ;

– à l'aptitude à l'engagement (sélection, tests, agréments techniques et de sécurité, interruption du recrutement).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de 30 ans, sauf les résultats des tests des pilotes de l'aviation légère de l'armée de terre qui sont conservés jusqu'à la radiation des contrôles dans l'activité ou dans la réserve.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– la sous-direction recrutement de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;

– la direction centrale du service de santé des armées ;

– les bureaux régionaux du recrutement des régions terre ;

– les centres d'information et de recrutement de l'armée de terre ;

– les centres de sélection et d'orientation ;

– les services chargés d'instruire les demandes d'engagement ;

– les membres des corps d'inspection.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre, des centres de sélection et d'orientation sous couvert de l'autorisation du bureau coordination administrative de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, 37, boulevard de Port-Royal, 75013 Paris.

Article 6. Le directeur du personnel militaire de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 2005.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre, C. Guerlavais