Arrêté du 9 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise à disposition des personnels affectés en garnison de Rambouillet d'une bourse de propositions de logements en secteur privé.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 septembre 2006 portant le numéro 1190093,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » Bourse aux logements » mis en oeuvre par le bureau logement de la garnison de Rambouillet et dont la finalité principale est la mise à disposition des agents affectés en région terre Ile-de-France d'une bourse de propositions de logements en secteur privé.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (nom, prénom, adresse) ;

– à la situation familiale (nombre de personnes composant le foyer) ;

– à la vie professionnelle (grade, formation d'emploi) ;

– au logement (caractéristiques, propriétaire, locataire, en cours d'accession à la propriété, montant du loyer, charges).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à ce que l'offre locative soit pourvue.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonctions de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– les intéressés ;

– les correspondants logements locaux de garnison en région terre Ile-de-France.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, bureau logements, quartier Estienne, BP 305, 00464 Armées.

Article 6. Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2006.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre, D. Royal